Arrêt 169500 - Elections, incompatibilités et déchéances - 28/03/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 mars 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.169.500 No Rôle: A. 180794/VI-17360 Affaire: Arrêt 169500 - Elections, incompatibilités et déchéances - 28/03/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-03-29 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-29 18:57 Fiche Arrêt no 169.500 du 28 mars 2007 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Elections, incompatibilités et déchéances Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 169.500 du 28 mars 2007 G./A. 180.794/VI-17.360 Elections du conseil de l'action sociale de SCHAERBEEK ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 1er février 2007 par Jean LOODTS qui poursuit l'annulation de la décision du 18 janvier 2007 du collège juridictionnel de la Région de Bruxelles-Capitale annulant l'élection des membres du conseil de l'action sociale de la commune de Schaerbeek qui s'est déroulée le 18 décembre 2006; Vu le dossier administratif déposé par le Gouverneur de la Région de Bruxelles-Capitale; Vu l'avis prévu par l'article 5 de l'arrêté royal du 12 janvier 1977, publié au Moniteur belge du 9 février 2007; Vu le rapport de M. JOASSART, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 6 mars 2007 fixant l'affaire à l'audience du 28 mars 2007; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, le requérant; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, Auditeur; VI - 17.360 - 1/2 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le 13 février 2007, le requérant a fait savoir qu'il se désistait de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article unique. Le désistement est décrété. L'arrêté du 18 janvier 2007 du collège juridictionnel de la Région de Bruxelles-Capitale est confirmé. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-huit mars deux mille sept par : Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre, MM. LEWALLE, Conseiller d'Etat, NIHOUL, Conseiller d'Etat, Mme SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.360 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.169.500 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div