Arrêt 169516 - Permis d’environnement - 28/03/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 mars 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.169.516 No Rôle: A. 179058/XV-1218 Affaire: Arrêt 169516 - Permis d'environnement - 28/03/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-04-23 Consultations: 50 - dernière vue 2026-06-29 18:58 Fiche Arrêt no 169.516 du 28 mars 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'environnement Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 169.516 du 28 mars 2007 A. 179.058/XIII-4377 En cause : KOYCU Seydi, ayant élu domicile chez Me Gilles OLIVIERS, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard Lambermont 32 1030 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 1er décembre 2006 par Seydi KOYCU, tendant à la suspension de l’exécution de la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 septembre 2006 refusant de lui accorder trois permis d'environnement de classe II pour l'exploitation d'une salle de fête située 36, rue Alphonse Vandenpeereboom, pour l'exploitation d'un parking à l'air libre pour 37 véhicules situé 22-24, rue Alphonse Vandenpeereboom et pour l'exploitation d'un parking couvert pour 18 véhicules situé 91, rue Van Malder à Molenbeek-Saint-Jean; Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l'annulation de la même décision; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. HOUYET, auditeur au Conseil d'Etat; XIIIr - 4377 - 1/3 Vu l'ordonnance du 2 mars 2007 fixant l'affaire à l'audience du 16 mars 2007 à 09.30 heures; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me S. TOUSSAINT, loco Me Chr. THIEBAUT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HOUYET, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'à l’audience, le requérant n'était ni présent ni représenté; que, conformément à l'article 4, alinéa 3 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, la demande doit dès lors être rejetée, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué est rejetée. Article 2. Les dépens sont réservés. XIIIr - 4377 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le vingt-huit mars deux mille sept par : Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président f.f., V. WIAME. S. GUFFENS. XIIIr - 4377 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.169.516 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.559 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div