Arrêt 169579 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 29/03/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 mars 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.169.579 No Rôle: A. 181390/XIII-4482 Affaire: Arrêt 169579 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 29/03/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-04-03 Consultations: 53 - dernière vue 2026-06-29 19:04 Fiche Arrêt no 169.579 du 29 mars 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 169.579 du 29 mars 2007 A.181.390/XIII-4482 En cause : HAINE Anne, chemin de la Caracole 25 5000 Namur, contre : la Ville de Namur. Partie intervenante : COLLARD François, chemin des Vignerons 22 5100 Wépion. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 4 mars 2007 par Anne HAINE, tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution du permis d’urbanisme délivré le 5 février 2007 par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Namur aux consorts COLLARD-WERY pour la construction d’une habitation, chemin de la Caracole, cadastré section E no 317/2; Vu la requête introduite le 28 février 2007 par la même requérante qui demande d'ordonner "une enquête à (propos du permis d’urbanisme cité ci-dessus), afin de vérifier le bien-fondé de (ses) dires"; Vu l'arrêt no 168.814 du 13 mars 2007 rejetant la demande de suspension d'extrême urgence de l'exécution de l'acte attaqué; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; XIIIr - 4482 - 1/2 Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans l'arrêt no 168.814 du 13 mars 2007; qu'il y a lieu de procéder à la rectification indiquée au dispositif, DECIDE: Article unique. L'article 3 du dispositif de l'arrêt no 168.814 : "Les dépens relatifs à la requête en intervention introduite par François COLLARD, liquidés à la somme de 125 euros, sont mis à la charge de ce dernier" doit être rectifié comme suit : "Les dépens relatifs à la requête en intervention introduite par François COLLARD, liquidés à la somme de 125 euros, sont mis à la charge de la partie requérante". Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-neuf mars deux mille sept par : Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président f.f., V. WIAME. S. GUFFENS. XIIIr - 4482 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.169.579 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.814 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div