Arrêt 169580 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 29/03/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 mars 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.169.580 No Rôle: A. 164458/XIII-3805 Affaire: Arrêt 169580 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 29/03/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-04-16 Consultations: 50 - dernière vue 2026-06-29 19:04 Fiche Arrêt no 169.580 du 29 mars 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 169.580 du 29 mars 2007 A.164.458/XIII-3805 En cause : la Société anonyme I.D.C., ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 juillet 2005 par la société anonyme I.D.C. qui demande l'annulation de l'arrêté du Ministre wallon du Logement, des Transports et du Développement territorial du 10 mai 2005, refusant à la société anonyme I.D.C. la délivrance d'un permis d'urbanisme concernant la construction de quatre habitations mitoyennes sur une parcelle se trouvant sur le territoire de la commune de Villers-la- Ville; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 30 mars 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; XIII - 3805 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties; Vu le dernier mémoire de la partie requérante; Vu la lettre du 31 mai 2006 adressée au Conseil d'Etat par le conseil de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 20 novembre 2006, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 20 décembre 2006 à 09.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me A. BINGEN, loco Me F. VAN DEN BOSCH, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me Y. TOURNAY, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre précitée du 13 mai 2006, le conseil de la requérante fait savoir au Conseil d'Etat que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la requérante. XIII - 3805 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-neuf mars deux mille sept par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 3805 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.169.580 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div