id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 mars 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.169.581 No Rôle: A. 120569/XIII-2633 Affaire: Arrêt 169581 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 29/03/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-04-16 Consultations: 53 - dernière vue 2026-06-29 19:04 Fiche Arrêt no 169.581 du 29 mars 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 169.581 du 29 mars 2007 A.120.569/XIII-2633 En cause : la Fabrique d'Eglise de Landenne, ayant élu domicile chez Mes Alex GEUBELLE et Yves PRINTZ, avocats, rue Patenier 57 5000 Namur, contre : 1.le Bourgmestre de la Ville d'Andenne,
- la Ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 2 mai 2002 par la Fabrique d'Eglise de Landenne qui demande l'annulation de l'arrêté de police du 8 mars 2002 du bourgmestre de la ville d'Andenne ordonnant la démolition totale, pour raison de sécurité publique, de l'Eglise Saint-Remy à Landenne; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 27 avril 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; XIII - 2633 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire des parties adverses; Vu le courrier du 27 juillet 2006 des conseils des parties adverses; Vu l'ordonnance du 20 novembre 2006, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 20 décembre 2006 à 09.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me F. PRINTZ, loco Mes A. GEUBELLE et Y. PRINTZ, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me G. NINANE, loco Mes M. UYTTENDAELE et A. FEYT, avocat, comparaissant pour les parties adverses; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier du 27 juillet 2007, les conseils des parties adverses communiquent au Conseil d'Etat un arrêté de police du bourgmestre de la ville d'Andenne décidant le 17 juillet 2006 de retirer l'acte attaqué; que le retrait est devenu définitif; que le recours a donc perdu son objet en cours d'instance, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge des parties adverses. XIII - 2633 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-neuf mars deux mille sept par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 2633 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.169.581 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div