Arrêt 169582 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 29/03/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 mars 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.169.582 No Rôle: A. 118418/XIII-3867 Affaire: Arrêt 169582 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 29/03/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-04-26 Consultations: 51 - dernière vue 2026-06-29 19:05 Fiche Arrêt no 169.582 du 29 mars 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 169.582 du 29 mars 2007 A.118.418/XIII-3867 En cause : PIOTROWSKI Bogdan, chemin de Sotrez 32 4550 Nandrin, contre :

1. la Commune de Nandrin, ayant élu domicile chez Me Luc BIHAIN, avocat, boulevard d'Avroy 69-71 4000 Liège,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 mars 2002 par Bogdan PIOTROWSKI qui demande l'annulation de la décision du 28 juin 2001 du conseil communal de Nandrin portant renouvellement de la composition de la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de l'arrêté ministériel du 3 décembre 2001 approuvant ce renouvellement; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 29 mars 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; XIII - 3867 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; Vu les courriers des 24 octobre 2005, 27 décembre 2005 et 20 février 2006 de la première partie adverse; Vu l'ordonnance du 21 novembre 2005 fixant l'affaire à l'audience du 14 décembre 2005 à 10.30 heures lors de laquelle l'affaire fut mise en continuation; Vu l'ordonnance du 20 novembre 2006, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 20 décembre 2006 à 09.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me P. MOËRYNCK, loco Me L. BIHAIN, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Y. TOURNAY, loco Me P. LAMBERT avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par ses courriers des 24 octobre 2005, 27 décembre 2005 et 20 février 2006, le conseil de la première partie adverse communique au Conseil d'Etat la délibération du conseil communal de Nandrin du 13 octobre 2005 décidant de retirer l'acte attaqué ainsi que les preuves des notifications de ladite décision de retrait; que le retrait est devenu définitif et le recours a dès lors perdu son objet en cours d'instance, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
3. XIII - 3867 - 2/3 Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-neuf mars deux mille sept par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 3867 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.169.582 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div