Arrêt 169630 - Divers (affaires sociales et santé publique) - 30/03/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 mars 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.169.630 No Rôle: A. 163571/VI-16954 Affaire: Arrêt 169630 - Divers (affaires sociales et santé publique) - 30/03/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-04-17 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-29 19:14 Fiche Arrêt no 169.630 du 30 mars 2007 Affaires sociales et santé publique - Divers (affaires sociales et santé publique) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 169.630 du 30 mars 2007 G./A.163.571/VI-16.954 En cause : l’association sans but lucratif MAISON DES JEUNES "ANDRE VERMEULEN", ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 juin 2005 par l’association sans but lucratif MAISON DES JEUNES "ANDRE VERMEULEN" qui poursuit l’annulation de : "

1. la décision qui lui a été notifiée par lettre du directeur général adjoint du service de la jeunesse de l’administration générale de la culture et de l’informatique de la Communauté française du 30 décembre 2004,
2. la décision qui lui a été notifiée par lettre du directeur général adjoint du service de la jeunesse de l’administration générale de la culture et de l’informatique de la Communauté française du 22 avril 2005, qui (lui) refusent toutes deux l’agrément de son plan d’action 2005 - 2008 dans le cadre du décret de la Communauté française du 20 juillet 2000 déterminant les conditions de reconnaissance et de subventionnement des maisons de jeunes, centres de rencontres et d’hébergement et centres d’information des jeunes et de leurs fédérations"; Vu l’arrêt no 148.877 du 14 septembre 2005 suspendant l’exécution de la seconde décision attaquée et rejetant la requête pour le surplus; VI- 16.954 -1/3 Vu la demande de poursuite de la procédure de la partie adverse; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. BOSQUET, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 14 avril 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 20 février 2007, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 28 mars 2007; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Véronique LAHAYE, loco Me Dominique LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Jean- Paul LAGASSE, loco Me Philippe COENRAETS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. AMELYNCK, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le recours est irrecevable en son premier objet, le second acte attaqué s’étant substitué à celui-ci; Considérant que par des décisions ministérielles du 3 avril 2006, la partie adverse a retiré le second acte attaqué et a accordé à la requérante l’agrément de son plan d’action 2005-2008; que le recours est devenu sans objet quant à ce, VI- 16.954 -2/3 DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu à statuer. Article
3. La suspension ordonnée par l’arrêt no 148.877 du 14 septembre 2005 est levée. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le trente mars deux mille sept par : Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre, MM. LEWALLE, Conseiller d'Etat, NIHOUL, Conseiller d'Etat, me M SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI- 16.954 -3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.169.630 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.148.877 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div