id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 02 avril 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.169.673 No Rôle: A. 83868/VIII-1368 Affaire: Arrêt 169673 - Divers (fonction publique) - 02/04/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-04-17 Consultations: 48 - dernière vue 2026-06-29 19:16 Fiche Arrêt no 169.673 du 2 avril 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 169.673 du 2 avril 2007 A.83.868/VIII-1368 En cause : LABBE Pol, rue Bac d'En Haut 6 6890 Libin, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Thierry BRAIBANT, avocat, avenue de la Dame 60 5100 Jambes. Partie intervenante : MOUZON Guy, rue des Roulis 5/1 6880 Bertrix. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, VIII CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 avril 1999 par Pol LABBE qui demande l'annulation de l'arrêté no 5P/DIT./N/POO12-98 du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique du 23 janvier 1999, en ce qui concerne la promotion par avancement de grade au grade de premier assistant (rang C 1) de Guy MOUZON, contrôleur principal des travaux; Vu la requête introduite le 10 février 2000 par laquelle Guy MOUZON demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 14 février 2000 accueillant cette intervention; VIII - 1368 - 1/5 Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme JOTTRAND, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 12 janvier 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoires de la partie adverse; Vu l'ordonnance du 8 mai 2006 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 9 juin 2006; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, le requérant, et Me DELOGNE, loco Me BRAIBANT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme JOTTRAND, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
- Le requérant est diplômé de l’enseignement technique supérieur, section "travaux publics". Il est contrôleur principal des travaux (rang C2) au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, Services extérieurs de la D.G.1, Direction des Routes du Luxembourg.
- A la suite de la décision du Ministre de la Fonction publique du 17 décembre 1997, de déclarer vacants 99 emplois de premier assistant (rang C1), un appel à candidature pour une promotion par avancement de grade au grade d'assistant principal pour 95 emplois déclarés vacants et non pourvus par mutation est adressé au requérant le 23 juin
- VIII - 1368 - 2/5 Parmi ces emplois, est proposé un emploi n/ PSE1C1.0766, de premier contrôleur des travaux, construction à la Direction des Routes du Luxembourg, D.132, à Florenville. En ce qui concerne cet emploi, la fiche des qualifications et des capacités mentionne notamment ce qui suit : " Qualifications : Diplômes ou certificats exigés Diplôme de l'enseignement technique secondaire supérieur, option "travaux publics" ou "constructions" ou certificat de l'enseignement secondaire supérieur homologué ou délivré par le Jury d'Etat ou de la Communauté française pour l'enseignement secondaire (option "travaux publics" ou "constructions") Capacités : Exigences particulières Détention du permis de conduire B au moment de l'entrée en service. Satisfaire aux exigences médicales propres à l’emploi, notamment pour occuper un emploi de sécurité. En l’absence de la qualification précitée, réussite d’un concours d'accession au niveau 2 dans l'orientation contrôleur des travaux (construction)".
- Le requérant fait acte de candidature à la promotion par avancement de grade pour l’emploi précité.
- Le 26 février 1999, le secrétaire général du ministère wallon de l'Equipement et des Transports communique au requérant le classement relatif à sa candidature à la promotion par avancement de grade au grade de premier assistant, établi "selon les dispositions statutaires qui gouvernent l'ordre de préférence entre les fonctionnaires dont l'ancienneté est à comparer pour l'application des dispositions fondées sur l'ancienneté", selon lequel l’intervenant est classé 55ème et le requérant 112ème. Il ressort de ce document que l’intervenant est classé en ordre utile pour être promu à la Direction générale des Autoroutes et des Routes - Pool des Services extérieurs - Direction des Routes du Luxembourg, D.132, à Florenville, dans l’emploi n/ PSE1C1.
- Par un arrêté du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique du 22 janvier 1999, l’intervenant est promu par avancement de grade au grade de premier assistant - rang C1 - à l’emploi n/ PSE1C1.0766 à la Direction générale des Autoroutes et des Routes - Pool des Services extérieurs - Direction des Routes du Luxembourg, D.132, avec résidence administrative à Florenville. Il s'agit de l’acte attaqué; VIII - 1368 - 3/5 Considérant que la partie adverse fait valoir que le requérant n'a pas intérêt au recours; qu'elle observe que l'emploi à pourvoir était le dixième choix du requérant, qui a été classé 112ème alors que l'intervenant était 55ème; qu'elle estime que dès lors qu'il y avait nonante-neuf emplois à pouvoir, l'annulation de l'acte attaqué ne profiterait pas au requérant qui n'est pas classé en ordre utile pour obtenir la promotion convoitée et qui n'a pas introduit de recours en annulation du classement intervenu; Considérant que le requérant remplissait les conditions générales et spécifiques pour être promu à l'emploi litigieux; que l'exception est liée au fond; Considérant que le requérant prend un moyen unique de la violation des conditions de promotion requises par la partie adverse et du principe patere legem quam ipse fecisti; qu'il expose que l'intervenant ne possédait pas les qualifications et capacités imposées; Considérant que, contrairement à ce que soutient la partie adverse, le moyen n'est pas obscur; qu'en effet, le moyen précise la règle de droit qui a été violée et l'exposé des faits et les pièces jointes à la requête permettent de discerner les critiques de légalité avancées par le requérant; qu'il ressort du préambule de l'arrêté attaqué que l'intervenant est lauréat de "l'examen d'avancement de grade au grade de contrôleur des travaux (rang 22) au Fonds des Routes, dont les épreuves se sont déroulées le 23 décembre 1982 et du 28 avril 1983 au 7 décembre 1983 et dont le procès-verbal clôturant les opérations a été établi le 6 mars 1984"; que ni ce document ni le dossier administratif ne permettent d'établir que l'intervenant a réussi un tel concours dans la spécialité "constructions" ainsi que cela était requis par la fiche des qualifications et capacités; que le moyen est recevable et fondé, DECIDE: Article 1er. Est annulé l'arrêté du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique du 23 janvier 1999 par lequel Guy MOUZON, assistant principal, est promu par avancement de grade au grade de premier assistant rang C1 à l'emploi PSE1C1.0766 à la direction générale des autoroutes et des routes - Pool des services VIII - 1368 - 4/5 extérieurs - Direction des routes du Luxembourg - (D.132) avec résidence administra- tive à Florenville. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 297,48 euros, sont mis à charge de la partie adverse à concurrence de 173,53 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 123,95 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le deux avril deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 1368 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.169.673 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div