id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 02 avril 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.169.676 No Rôle: A. 91534/VIII-5450 Affaire: Arrêt 169676 - Divers (fonction publique) - 02/04/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-04-17 Consultations: 49 - dernière vue 2026-06-29 19:17 Fiche Arrêt no 169.676 du 2 avril 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 169.676 du 2 avril 2007 A.91.534/VIII-5450 En cause : DETRY Dominique, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Namur, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : SACRE Marc, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 mai 2000 par Dominique DETRY qui demande l'annulation de "la décision prise par le Conseil provincial de la province de Namur le 31 mars 2000 de nommer Monsieur Marc SACRE au 1er avril 2000 en qualité de directeur des services généraux de l'administration de la Culture, du Tourisme et des Loisirs"; Vu l'arrêt no 90.005 du 3 octobre 2000 rejetant la demande de suspension; VIII - 5450 - 1/6 Vu la requête introduite le 4 décembre 2000 par laquelle Marc SACRE demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 22 décembre 2000 accueillant cette intervention; Vu la demande de poursuite de la procédure émanant de la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme CARLIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 27 février 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 25 juillet 2006 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 22 septembre 2006; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la requérante, Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me LADRIERE, loco Me CAMBIER, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme CARLIER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l'examen du recours sont les suivants :
- En sa séance du 27 janvier 2000, la Députation permanente décide d'entamer une procédure afin de pourvoir à la vacance de plusieurs emplois, dont celui de directeur des Services Généraux de l'Administration de la Culture, du Tourisme et des Loisirs. VIII - 5450 - 2/6 L'appel aux candidats du 4 février 2000 indique les conditions d'accès à l'emploi correspondant à ce grade et les modalités d'introduction des candidatures. Il précise qu'aux termes des dispositions réglementaires applicables à la promotion aux grades de niveau A, ce qui est le cas en l'espèce, la promotion est accordée par priorité à l'agent qui possède l'expérience la plus adéquate pour l'exercice de la fonction du grade à conférer et qui fait l'objet de l'évaluation la plus favorable. Quatre candidatures sont recevables, à savoir celles de Francis MALACORD, Jean-Luc VOUE et Marc SACRE, ainsi que celle de Dominique DETRY.
- Dans le rapport qu'elle établit le 16 mars 2000 à l'intention du conseil provincial, la députation permanente décrit le profil de la requérante et celui de l'intervenant. Ce rapport précise que le dossier personnel et le dossier d' évaluation des candidats peuvent être consultés par chaque conseiller provincial au Cabinet du greffier provincial.
- Le 31 mars 2000, la 5ème commission du conseil provincial se réunit, notamment, pour procéder à l'évaluation des titres et mérites des candidats à la nomination au grade de directeur des Services Généraux de l'Administration de la Culture, du Tourisme et des Loisirs. Sur ce point, le procès-verbal de la séance est rédigé comme suit: " ... Monsieur le Conseiller provincial Alfred SACRE ne peut voter (article 63 de la Loi Provinciale); il quitte la salle. Lecture du rapport de la 5ème Commission par M. JASPART, Rapporteur. Vote par bulletin secret. Un bulletin est distribué à chaque Conseiller. Ramassage des bulletins suivant appel nominal. RÉSULTAT: Nombre de votants: 46; Nombre de bulletins trouvés dans l'urne:46; Nombre de bulletins blancs:2; Nombre de bulletins nuls: 0; Votes valables: 44; Majorité absolue:
- Madame Dominique DETRY obtient: 13 voix; Monsieur Francis MALACORD : 0 voix; Monsieur Marc SACRE: 28 voix; Monsieur Jean-Luc VOUE: 3 voix. Monsieur Marc SACRE est nommé Directeur des Services généraux de l'Administration de la Culture, du Tourisme et des Loisirs, ayant obtenu la majorité des voix".
- Par délibération du 31 mars 2000, le conseil provincial décide de nommer M. SACRE au grade de directeur des Services Généraux de l'Administration de la Culture, du Tourisme et des Loisirs à partir du 1er avril
- Cette délibération est motivée comme suit : VIII - 5450 - 3/6 " ....vu sa résolution du 24 juin 1996, approuvée par arrêté ministériel du 16 septembre 1996, adoptant, avec effet au 1er janvier 1996, les nouveaux cadres, statuts et règlements connexes qu'imposait la Révision Générale des Barèmes dans le cadre des recommandations contenues dans la circulaire du 27 mai 1994 du Ministre de la Région Wallonne; Vu sa résolution du 24 septembre 1999, devenue exécutoire par expiration du délai, procédant à la révision générale des cadres provinciaux et créant notamment un emploi de directeur des Services Généraux de l'Administration de la Culture, du Tourisme et des Loisirs; ATTENDU que le grade de directeur est accessible, par promotion, aux conditions suivantes : - être titulaire du grade de chef de division administratif OU de chef de division en animation OU d'attaché spécifique en rapport avec la fonction à exercer OU, à titre transitoire, être titulaire à la date du 31 décembre 1995, du grade de conseiller adjoint; - faire l'objet d'une évaluation positive au moins; - compter une ancienneté de 4 ans au moins à titre définitif dans l'échelle A3 ou A4 ou A3sp ou dans l'échelle A2 pour le titulaire à la date du 31 décembre 1995, du grade de conseiller adjoint; VU la décision de la Députation permanente du 27 janvier 2000 de lancer un appel aux candidats afin de pourvoir à la vacance de cet emploi; VU la circulaire du 4 février 2000 portant l'appel en question, fixant au 21 février 2000 la date limite pour le dépôt des candidatures et invitant les candidats à faire valoir auprès de l'autorité, tous les éléments qui démontrent qu'ils possèdent les qualités requises pour l'exercice de la fonction vacante; ATTENDU que cet appel a suscité 4 candidatures, à savoir celles de : - Mme Dominique DETRY, chef de division administratif à l'Administration de la Culture, du Tourisme et des Loisirs; - Mr Francis MALACORD, chef de division administratif à l'Office Provincial de Promotion et de Gestion Touristiques; - Mr Marc SACRE, chef de division administratif au Service des Relations Publiques; - Mr Jean-Luc VOUE, chef de division administratif au Service Culturel de la Province de NAMUR; ATTENDU que ces candidatures sont régulières et recevables; ATTENDU que les candidats font l'objet d'une évaluation au moins positive; VU la loi provinciale et plus particulièrement l'article 65; ATTENDU que les règles de collation des emplois provinciaux disposent, notamment, que la promotion à un grade du niveau A, ce qui est le cas en l'occurrence, est accordée par priorité à l'agent qui possède l'expérience la plus adéquate pour l'exercice de la fonction au grade à conférer et qui fait l'objet de l'évaluation la plus favorable; VU le rapport de sa 5ème Commission; VIII - 5450 - 4/6 ATTENDU que chaque membre de l'Assemblée a pu, dans le contexte de la comparaison des titres et mérites des candidats, consulter le dossier personnel en ce compris le dossier d'évaluation; ATTENDU que Mr Marc SACRE est titulaire des diplômes de licencié en philosophie et lettres, option histoire contemporaine, et de licencié en sciences politiques et sociales option relations internationales; ATTENDU qu'eu égard aux raisons qui ont motivé la création de l'emploi dont question ci-avant, ces formations sont particulièrement adéquates dans la mesure où elles sont en rapport direct avec certaines activités du service à diriger; ATTENDU que Mr Marc SACRE exerce actuellement, auprès du Cabinet du Ministre-Président de la Communauté Française, compétent pour les relations Internationales, une fonction de conseiller culturel également en rapport direct avec l'emploi mis en compétition; ATTENDU que par l'expérience acquise au sein des différents services provinciaux, dans les fonctions successives de conservateur de musée, de responsable de muséologie touristique et de chef de division administratif au Service des Relations publiques, Mr SACRE justifie d'un profil adéquat par rapport à la fonction mise en compétition dans la mesure où l'exercice de ces fonctions antérieures lui ont permis d'acquérir une excellente connaissance du secteur d'activités concerné et ont démontré sa capacité à occuper, dans tous ses aspects, une fonction dirigeante du niveau de celle à laquelle il faut pourvoir; ATTENDU, en outre, que l'intéressé a eu le souci constant de développer ses compétences professionnelles dans le cadre de formations continuées tant dans le domaine du management que du tourisme; Vu les différents documents et certificats attestant de ces formations; ATTENDU qu'il résulte de ces éléments que Mr SACRé est le candidat qui possède l'expérience la plus adéquate; que cette expérience est déterminante pour l'attribution de l'emploi.. ". Il s'agit de l'acte attaqué; Considérant que la jurisprudence est désormais fixée en ce sens que la délibération d'un organe collégial décidant, au scrutin secret, d'une promotion doit être motivée en la forme et que cette motivation doit d'une part faire apparaître qu'une comparaison effective des titres et mérites des différents candidats a bien eu lieu et d'autre part mentionner les raisons pour lesquelles un candidat a été préféré aux autres; que l'acte attaqué ne satisfait à aucune de ces conditions; qu'en conséquence, les deux premiers moyens de la requête, en ce qu'ils sont pris du défaut de comparaison effective des titres et mérites et de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, sont fondés; Considérant qu'il est sans intérêt d'examiner les autres moyens de la requête, ceux-ci ne pouvant conduire à une annulation plus étendue, VIII - 5450 - 5/6 DECIDE: Article 1er. Est annulée la décision prise par le Conseil provincial de la province de Namur le 31 mars 2000 de nommer Marc SACRE au 1er avril 2000 en qualité de directeur des services généraux de l'administration de la Culture, du Tourisme et des Loisirs. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 471 euros, sont mis à charge de la partie adverse à concurrence de 347,05 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 123,95 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le deux avril deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5450 - 6/6 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.169.676 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.90.005 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div