Arrêt 169683 - Divers (marchés et travaux publics) - 03/04/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 avril 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.169.683 No Rôle: A. 180773/VI-17359 Affaire: Arrêt 169683 - Divers (marchés et travaux publics) - 03/04/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-04-12 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 19:20 Fiche Arrêt no 169.683 du 3 avril 2007 Marchés et travaux publics - Divers (marchés et travaux publics) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 169.683 du 3 avril 2007 G./A.180.773/VI-17.359 En cause : la ville d’Andenne, représentée par son Collège échevinal, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Christine BRÜLS et Louis DEHIN, avocats, rue Saint-Laurent, no 64, 4000 Liège. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE, Vu la demande introduite le 2 février 2007 par la ville d’Andenne, qui sollicite la suspension de l’exécution des actes suivants : - "la décision du Gouvernement wallon de refuser la demande de prolongation de la désignation de l’intercommunale AIEG en qualité de gestionnaire de réseau de distribution d’électricité sur le territoire de la Ville d’Andenne pour une durée de 12 ans à partir du 1er juillet 2007"; - et "pour autant que de besoin [...] la décision du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial de ne pas soumettre au Gouvernement un dossier relatif à la prolongation de la désignation de l’intercommunale AIEG en qualité de G.R.D. pour une période de 12 ans à partir du 1er juillet 2007"; VIr - 17.359 - 1/8 Vu la requête introduite le même jour par la même requérante qui poursuit l’annulation des mêmes actes; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. AMELYNCK, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 21 mars 2007 fixant l'affaire à l'audience du 2 avril 2007 à 11.00 heures; Vu la notification du rapport et de l'ordonnance de fixation aux parties; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Mes Nathalie FORTEMPS et Anne RASSON, loco Me Jean BOURTEMBOURG, avocats, comparaissant pour la partie demanderesse, et Me Louis DEHIN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme M. AMELYNCK Auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l’examen de la demande sont les suivants :

1. Par arrêté du 9 janvier 2003, la partie adverse a désigné, sur proposition de la demanderesse, l’intercommunale A.I.E.G. en qualité de gestionnaire de réseau de distribution d’électricité pour le territoire de la ville d’Andenne, en application des articles 5 et suivants du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité. Cette désignation, courant initialement jusqu’au 1er janvier 2006, a été prolongée jusqu’au 30 juin 2007 par un arrêté de la partie adverse du 14 octobre
3. En sa séance du 28 avril 2006, le conseil communal de la demanderesse a décidé de "proposer au Gouvernement Wallon la prolongation de la désignation de l’intercommunale AIEG en tant que gestionnaire de réseau de distribution sur le VIr - 17.359 - 2/8 territoire de la Ville d’ANDENNE pour une période de douze ans à partir du 1er juillet 2007". Par une délibération du même jour, le conseil communal a pris également la résolution de solliciter des organes de gestion de l’intercommunale A.I.E.G. la réduction substantielle du nombre de ses administrateurs au travers d’une modification statutaire.
4. Le 19 mai 2006, le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial a accusé réception de cette demande.
5. Le 26 mai 2006, le même Ministre a sollicité l’avis de la Commission wallonne de régulation pour l’énergie, la CWAPE, en application de l’article 10, § 1er, du décret du 12 avril 2001 précité, de même que l’avis du Ministre des Affaires Intérieures et de la Fonction publique "eu égard à la volonté du Gouvernement wallon de rationaliser les intercommunales".
6. Le 7 juin 2006, la CWAPE a émis son avis qui est notamment libellé comme suit : "
7. Analyse de la proposition (...) En fait, lors de la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution le 9 janvier 2003, le Gouvernement wallon a attribué à 9 gestionnaires de réseaux des communes, ou parties de communes, pour une durée limitée au 1er janvier 2006 (ensuite prolongée jusqu’au 30 juin 2007) pour se réserver des possibilités de rationalisation.
8. Avis de la CWaPE Comme de nombreuses entités sont dans le même cas que la Ville d’Andenne, la CWaPE est d’avis qu’il n’est pas opportun de créer un précédent sous peine de susciter d’autres demandes similaires. La CWaPE souhaite que la problématique des désignations des gestionnaires de réseaux de distribution soit examinée dans son ensemble, étant donné l’approche de l’échéance du 30 juin 2007.".
9. Le 13 juin 2006, le Ministre des Affaires Intérieures et de la Fonction publique a répondu au Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial ce qui suit: " En réponse à votre courrier du 26 mai, nous vous rappelons qu’en date du 27 avril 2006, le Gouvernement wallon a décidé du rapprochement de l’intercommunale AIEG et de l’AIESH. VIr - 17.359 - 3/8 Le gestionnaire de réseau pour la Ville d’Andenne après janvier 2007 devra donc être la nouvelle structure intercommunale reprenant l’AIESH et l’AIEG".
10. Le 26 juin 2006, le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial a communiqué ces deux avis à la demanderesse et lui a indiqué ce qui suit : " Pour ma part, je me permets de vous rappeler l’objectif du Gouvernement wallon de réduire le nombre d’intercommunales, y compris dans le secteur de l’énergie, dans la note d’orientation du Ministre COURARD du 28 avril
11. La réduction du nombre de gestionnaires de réseaux de distribution peut trouver son fondement dans l’avis de la CWaPE qui estime que «compte tenu des compétences techniques et financières relatives notamment aux missions stratégiques et confidentielles qui doivent être réalisées par les GRD’s, il importe que chaque GRD ait une taille significative pour pouvoir développer un savoir-faire propre. (...)» Répondre favorablement à votre demande, et je rejoins en cela l’avis de la CWaPE, créera un précédent qui empêcherait d’opposer un refus à d’autres communes. Partant, il serait illusoire de pouvoir aboutir à la réorganisation souhaitée du secteur de la distribution en Wallonie. Dans ce cadre, prolonger purement et simplement l’AIEG pour une période longue (en l’occurrence 12 ans) ne me paraît pas indiquée.".
12. Par un courrier recommandé du 8 août 2006, le conseil de la demande- resse a adressé au Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial une mise en demeure libellée comme suit : " Dans ces conditions, tenant compte de l’impératif d’assurer un service de qualité aux utilisateurs, des tarifs pratiqués par l’AIEG, de la perspective des prochaines élections communales, la Ville d’Andenne prie, et au besoin, en application de l’article 14, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, met en demeure le Gouvernement wallon d’avoir à statuer sur sa demande de prolongation de la désignation de l’intercommunale AIEG en qualité de gestionnaire de réseau de distribution sur le territoire de la Ville d’Andenne pour une durée de 12 ans à partir du 1er juillet 2007.".
13. Le 11 octobre 2006, le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial a accusé réception de cette mise en demeure et a indiqué qu’il sollicitait une nouvelle consultation du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique "avant toute autre démarche ultérieure", ce qui a été fait le jour même.
14. Le 30 octobre 2006, le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique a répondu ce qui suit : VIr - 17.359 - 4/8 " Monsieur le Ministre, Cher Collègue, OBJET: Ville d’Andenne - Consultation intercommunale AIEG. J’accuse réception de votre courrier du 11 octobre 2006 me transmettant le courrier du Conseil de la Ville d’Andenne. Comme vous le savez, le processus de rationalisation des intercommunales wallonnes, décidé par l’ensemble du Gouvernement wallon, ne peut se faire que sur une base volontaire de la part des communes associées. Concernant le secteur de l’énergie, cette rationalisation a pour enjeux: S La recherche d’économie d’échelle et la minimisation des coûts: par la mise en commun des services tels que la planification et la préparation des extensions de réseau, les études et contrats relatifs aux productions décentralisées, les services liés aux transferts des données entre les différents acteurs utilisant les réseaux, ou encore les services liés à des obligations de services publics, tels que la placement de compteurs à budget ou l’octroi de primes pour une utilisation plus rationnelle de l’énergie. S La recherche d’une tarification unique: la disparition du mécanisme de péréquation tarifaire (entre les activités de production, unité et gestion du réseau) a pour conséquence d’aboutir à une disparité dans les tarifs d’utilisation des réseaux en fonction de la structure des réseaux des divers GRD, avec pour conséquence des variations de prix payés par les clients éligibles en fonction de leur localisation et les effets induits sur la compétitivité des territoires (attractivi- tés des entreprises, par ex.). En outre, la petite taille des territoires gérés par les intercommunales actuellement distributrices complique de manière importante l’arrivée de nouveaux fournisseurs sur le marché. C’est donc une restructuration complète de ce secteur dépendant de votre départe- ment qui est souhaitable. Il me semble que le Gouvernement wallon devrait être mis en mesure de se prononcer au plus tôt sur une note portant sur la restructuration de ce secteur et ce, notamment, dans la perspective de la reconduction de la désignation des gestionnai- res de réseaux.".
15. Par un courrier recommandé non daté, reçu le 17 janvier 2007, la demanderesse s’est enquise de l’état d’avancement du dossier et a précisé que "nous sollicitons à tout le moins que la prolongation de désignation de l’AIEG soit reconduite à partir du 1er juillet 2007 pour une durée minimale de trois ans, compte tenu des impératifs de continuité de service public".
16. Le 25 janvier 2007, le Gouvernement wallon a marqué son accord sur un projet d’avis "relatif à la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de gaz" prévu par l’article 10, § 1er, du décret du 12 avril
17. Cet avis est publié au Moniteur belge du 5 février
18. VIr - 17.359 - 5/8 Par cet avis, "le Ministre qui a l’Energie dans ses attributions invite les communes membres d’un gestionnaire de réseau de distribution d’électricité (...) désigné pour une durée limitée au 30 juin 2007 (...) à lui soumettre leur proposition en vue de la désignation du gestionnaire de réseau de distribution d’électricité (...) pour ce qui concerne leur territoire", et ce dans les trois mois qui suivent la publication de l’avis au Moniteur belge. La demanderesse est citée expressément parmi les communes visées par cette procédure.
19. Le 12 février 2007, le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial a répondu au courrier du 15 janvier 2007 de la demanderesse en renvoyant à l’avis et à la procédure en cours; Considérant que l'article 14, § 3, première phrase, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, qui fixe les conditions du recours dirigé contre le silence de l'administration, prévoit que "lorsqu'une autorité administrative est tenue de statuer et qu'à l'expiration d'un délai de quatre mois prenant cours à la mise en demeure de statuer qui lui est notifiée par un intéressé, il n'est pas intervenu de décision, le silence de l'autorité est réputé constituer une décision de rejet susceptible de recours"; Considérant, d’une part, que la mise en demeure de la partie adverse contenue dans la lettre recommandée du 8 août 2006 de la demanderesse n’a pas été décidée par l’organe compétent de la demanderesse conformément à l’article L1242-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation; qu’en effet, cette dernière ne produit pas de délibération de son collège échevinal décidant de recourir au mécanisme prévu par l’article 14, § 3, précité ni d’autorisation en ce sens de son conseil communal; qu’à défaut de telles délibérations, la mise en demeure ne paraît pas, à première vue, avoir été effectuée valablement; qu’une des conditions prévues par l’article 14, § 3, précité n’étant pas remplie, la demande est irrecevable; Considérant, d’autre part, que l’article 10 § 1er du décret du 12 avril 2001 prévoit ce qui suit : " Art.
20. § 1er. Sur la base des conditions visées aux articles précédents et de la capacité technique et financière du candidat, le Gouvernement wallon désigne, après avis de la CWAPE, le ou les gestionnaires des réseaux de distribution correspondant à des zones géographiquement distinctes et sans recouvrement. Si le réseau de distribution en question est la propriété, en tout ou en partie, d'une ou plusieurs communes et/ou provinces, la désignation est faite sur proposition de celles-ci. VIr - 17.359 - 6/8 A défaut de proposition des communes et/ou provinces dans les trois mois qui suivent la date de publication d'un avis du Ministre au Moniteur belge, le Gouverne- ment wallon désigne, après avis de la CWAPE, le ou les gestionnaires des réseaux de distribution."; qu’il résulte de l’article 10, § 1er, du décret du 12 avril 2001 qu’une désignation de gestionnaire de réseau ne peut valablement intervenir avant la publication d’un avis ministériel; que cet avis a été publié au Moniteur belge le 5 février 2007; que selon cet avis, la demanderesse est invitée à proposer un gestionnaire de réseau pour le 5 mai 2007 au plus tard, ce qu’elle a fait par délibération du 9 mars 2007 de son conseil communal; qu’au moment de la mise en demeure du 8 août 2006, la partie adverse n’était donc pas prima facie "tenue de statuer" - au sens de l’article 14, § 3, première phrase, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat - sur une "demande de prolongation de la désignation de l’intercommunale A.I.E.G. en qualité de gestionnaire de réseau de distribution d’électricité sur le territoire de la ville d’Andenne pour une durée de 12 ans à partir du 1er juillet 2007"; qu’en conséquence, l'article 14, § 3, précité ne s'applique pas avant la publication au Moniteur belge de l’avis prévu par l’article 10, § 1er précité; que c'est en vain que la demanderesse poursuit la suspension de l’exécution d'une décision implicite de rejet qui aurait été acquise, selon elle, dans les conditions prévues par cette disposition, une telle décision étant inexistante en l'espèce; que la demande est irrecevable à défaut d'objet, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article
21. Les dépens sont réservés. VIr - 17.359 - 7/8 Ainsi prononcé à Bruxelles, par le Président f.f. de la VIe chambre, siégeant en référé, le trois avril deux mille sept par : M. NIHOUL, Conseiller d’Etat, Président f.f. , Mme LAUVAU, Greffier assumé, Le Greffier ass. Le Président f.f. K. LAUVAU. P. NIHOUL VIr - 17.359 - 8/8 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.169.683 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.345 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div