id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 avril 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.169.724 No Rôle: A. 93141/VIII-1846 Affaire: Arrêt 169724 - Divers (fonction publique) - 03/04/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-04-17 Consultations: 53 - dernière vue 2026-06-29 19:21 Fiche Arrêt no 169.724 du 3 avril 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 169.724 du 3 avril 2007 A.93.141/VIII-1846 En cause : FEYAERTS Francis, rue Edmond Tollenaere 103 1030 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.). Parties intervenantes :
- ROHR Bernard, rue des Bruyères 17 5380 Fernelmont,
- COPPENS Pierre, rue des Bruyères 66 5310 Leuze. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 juin 2000 par Francis FEYAERTS qui demande l'annulation : "
- de la décision de date inconnue, de Monsieur Christian DRUITTE, administrateur général de la R.T.B.F., par laquelle Messieurs Pierre COPPENS et Bernard ROHR, sont nommés au grade de brigadier, à dater du 1er janvier 2000;
- du refus implicite qui découle du premier acte attaqué de nommer le requérant au grade de brigadier, à dater du 1er janvier 2000"; Vu les requêtes introduites les 27 et 28 septembre 2000 par lesquelles Bernard ROHR et Pierre COPPENS demandent à être reçus en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 7 novembre 2000 accueillant ces interventions; VIII - 1846 - 1/3 Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme CARLIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 31 mai 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie partie adverse; Vu l'ordonnance du 12 octobre 2006 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 10 novembre 2006; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me DETRY, avocat, comparaissant pour le requérant, et M. HOEBEKE, chef de service, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme CARLIER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le requérant a été promu au grade de brigadier à la date du 1er juillet 2004; qu'ayant ainsi obtenu satisfaction, il n'a plus intérêt au recours; que celui-ci est irrecevable; qu'en raison des circonstances, il y a lieu de mettre les dépens à charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article
- VIII - 1846 - 2/3 Les dépens, liquidés à la somme de 421,42 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trois avril deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 1846 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.169.724 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div