Arrêt 169726 - Divers (fonction publique) - 03/04/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 avril 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.169.726 No Rôle: A. 93380/VIII-1858 Affaire: Arrêt 169726 - Divers (fonction publique) - 03/04/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-04-17 Consultations: 53 - dernière vue 2026-06-29 19:22 Fiche Arrêt no 169.726 du 3 avril 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 169.726 du 3 avril 2007 A.93.380/VIII-1858 En cause : HIGNY Marie-Noëlle, avenue Eugène Baie 27/1 1070 Bruxelles. contre : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 7 juillet 2000 par Marie-Noëlle HIGNY qui demande l'annulation de la décision du Comité général de gestion de l'INAMI du 7 avril 2000 nommant Ludwig MOENS au grade de conseiller aux services généraux - Service de l'information; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme CARLIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 6 juin 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; VIII - 1858 - 1/3 Vu l'ordonnance du 12 octobre 2006 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 10 novembre 2006; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me BOURTEMBOURG, avocat, comparais- sant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CARLIER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la requérante a été transférée, dans le cadre de la mobilité volontaire, en qualité d'attaché au SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie avec effet au 1er juillet 2006; qu'il s'ensuit qu'elle a perdu intérêt à son recours; que celui-ci est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trois avril deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, VIII - 1858 - 2/3 M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 1858 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.169.726 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div