Arrêt 169727 - Divers (fonction publique) - 03/04/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 avril 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.169.727 No Rôle: A. 56401/VIII-3981 Affaire: Arrêt 169727 - Divers (fonction publique) - 03/04/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-04-17 Consultations: 51 - dernière vue 2026-06-29 19:23 Fiche Arrêt no 169.727 du 3 avril 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 169.727 du 3 avril 2007 A.56.401/VIII-3981 En cause : FORET Anita, rue Charles Dewin 1 4031 Angleur, contre : le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 février 1994 par Anita FORET qui demande l'annulation : " - de la nomination de Mme Claudine VAUSE au grade d'Attaché adjoint principal au Bureau régional de Liège, à la date du 20 décembre 1993; - de la nomination de Mme Chantal GELDERS au grade d'Attaché adjoint au Bureau régional de Liège, à la date du 20 décembre 1993; - du refus implicite qu'emportent les actes précités de nommer la partie requérante à l'un de ces emplois contenus dans la décision du Bureau du Conseil de gestion du FCISPPH du 16 décembre 1993"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 9 mai 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; VIII - 3981 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 12 octobre 2006 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 10 novembre 2006; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le deuxième acte attaqué a été annulé par l'arrêt no 162.281 du 5 septembre 2006; que Claudine VAUSE a été admise à la retraite le 1er février 2003; que la requérante n'a plus intérêt à l'annulation du premier acte attaqué; que la requérante ne peut se prévaloir d'aucun droit ni d'aucune priorité à la nomination au grade d'attaché ou d'attaché adjoint; qu'en son troisième objet, le recours est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 99,15 euros, sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de 33,05 euros, et à charge de la partie adverse à concurrence de 66,10 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trois avril deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, VIII - 3981 - 2/3 M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3981 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.169.727 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div