Arrêt 169730 - Divers (fonction publique) - 03/04/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 avril 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.169.730 No Rôle: A. 165753/VIII-5170 Affaire: Arrêt 169730 - Divers (fonction publique) - 03/04/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-04-17 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-29 19:24 Fiche Arrêt no 169.730 du 3 avril 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 169.730 du 3 avril 2007 A.165.753/VIII-5170 En cause : LARCIN Gérald, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la commune de Colfontaine, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 septembre 2005 par Gérald LARCIN qui demande l'annulation de la décision au terme de laquelle le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Colfontaine a décidé de procéder à son licenciement et de nommer à titre temporaire un nouveau directeur pour l'académie de musique de Colfontaine; Vu l'arrêt no 148.796 du 12 septembre 2005 ordonnant la suspension de l'exécution de la décision précitée; Vu le mémoire ampliatif; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie adverse; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; VIII - 5170 - 1/3 Vu le rapport de Mme CARLIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 26 juin 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;/de la partie requérante/de la partie adverse; Vu l'ordonnance du 12 octobre 2006 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 10 novembre 2006; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me DELHOUX, loco Me BALATE, avocat, comparaissant pour le requérant; Entendu, en son avis conforme, Mme CARLIER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les circonstances de la cause, exposées dans l'arrêt n/ 142.725 du 29 mars 2005, ont été complétées par l'arrêt n/ 148.796 du 12 septembre 2005; que ce dernier arrêt a suspendu l'exécution de l'acte attaqué; que le mémoire en réponse n'apporte pas d'arguments nouveaux par rapport à ceux qui étaient exposés dans la note d'observations; que la partie adverse n'a pas déposé de dernier mémoire; Considérant que le Conseil d'Etat, ayant procédé à un réexamen complet de l'affaire, n'aperçoit pas de raisons de se départir de l'analyse faite par l'arrêt n/ 148.796; qu'en conséquence, le premier moyen de la requête est fondé; Considérant qu'il est sans intérêt d'examiner les autres moyens de la requête, ceux-ci ne pouvant conduire à une annulation plus étendue, DECIDE: VIII - 5170 - 2/3 Article 1er. Est annulée la décision au terme de laquelle le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Colfontaine a décidé de procéder au licenciement de Gérald LARCIN et de nommer à titre temporaire un nouveau directeur pour l'académie de musique de Colfontaine. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trois avril deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5170 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.169.730 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.148.796 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div