Arrêt 170199 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 19/04/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 avril 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.170.199 No Rôle: A. 134480/XIII-2953 Affaire: Arrêt 170199 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 19/04/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-05-10 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 06:37 Fiche Arrêt no 170.199 du 19 avril 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 170.199 du 19 avril 2007 A.134.480/XIII-2953 En cause : DEBRUYNE Elie, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre :

1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,
2. la Commune de Braine-L'Alleud. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 mars 2003 par Elie DEBRUYNE qui demande l'annulation du "permis d'urbanisme délivré par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Braine-L'Alleud en date du 19 décembre 2002, à Madame Christine VAN DORPE (...) et autorisant la transformation d'une maison d'habitation"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu les dossiers administratifs des parties adverses; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 27 juin 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; XIII - 2953 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, du 1er septembre 2006, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 8 septembre 2006 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu la lettre du 20 septembre 2006 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat de la requérante; Vu l'ordonnance du 20 novembre 2006, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 20 décembre 2006 à 09.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me A. BIGGEN, loco Me F. VAN DEN BOSCH, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Y. TOURNAY, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 11 septembre 2006, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur qui concluait au rejet du recours; Considérant que, par sa lettre précitée du 20 septembre 2006, l'avocat de la requérante fait savoir au Conseil d'Etat que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. XIII - 2953 - 2/3 Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-neuf avril deux mille sept par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 2953 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.170.199 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div