id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 avril 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.170.200 No Rôle: A. 174359/XIII-4214 Affaire: Arrêt 170200 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 19/04/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-05-04 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 19:42 Fiche Arrêt no 170.200 du 19 avril 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Rejet Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 170.200 du 19 avril 2007 A.174.359/XIII-4214 En cause : BOUTEN Jean-Marc, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Charleroi, contre :
(5o)du soin de prévenir par les précautions convenables, et de celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires, les accidents et fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies et les épizooties; que les autorités locales sont ainsi chargées du soin de prévenir et de faire cesser les atteintes à la salubrité publique qui trouvent leur origine dans l*existence de logements insalubres; qu'il a toujours été admis que la police spéciale du logement n*excluait pas l'intervention résiduelle de la police générale communale lorsque les conditions d*application de celle-ci sont réunies; qu'en l'espèce, l*arrêté attaqué et les rapports auxquels il renvoie, se fondent sur des faits qui, ensemble voire séparément, permettent juridiquement de qualifier un logement d*insalubre au sens de l*article 135, § 2, de la nouvelle loi communale : l*accumulation de détritus à l*intérieur de l'habitation, la présence de rats, des problèmes graves d*humidité, l*absence de sanitaires en état de fonctionnement, l*absence de moyens de chauffage, la saleté des lieux et le manque d*entretien, l*inexistence d*un point d*eau potable individuel fonctionnel, parmi d*autres motifs de l*arrêté attaqué; que ni au cours de la procédure administrative ni devant le Conseil d*Etat, le requérant n*a concrètement contesté l*existence ou la gravité de ces faits qui sont de nature à engendrer un problème majeur d*hygiène publique rendant indispensable l'intervention du bourgmestre sur la base de l*article 135, § 2, de la nouvelle loi communale; qu'il n*apparaît pas que le bourgmestre, pour arriver à la conclusion que le logement était insalubre et devait être déclaré inhabitable, se soit inspiré des critères fixés en vertu du code wallon du logement ou en ait fait une application directe ou indirecte; que dans ces conditions, il importe peu que certains rapports sur lesquels l'acte critiqué se fonde aient été rédigés en application de cette législation régionale ou que certains devoirs aient été accomplis en vertu de celle-ci en XIII - 4214 - 5/8 cours de procédure administrative; que l'on n*aperçoit pas en quoi l*arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions visées pour la raison que sa motivation ferait référence au comportement irresponsable du requérant qui, par sa négligence, a transformé son habitation en un foyer d*infection et qui, par là, a mis en danger la salubrité publique; que le premier moyen manque manifestement en fait; Considérant que le deuxième moyen dénonce la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs en ce que "(l') article 4 du décret énonce que le propriétaire effectuera les travaux de réfection qui s*imposent en vue d*assainir et de rendre habitable cet immeuble et que l*interdiction sera levée dès que les travaux susmentionnés seront terminés. La motivation formelle de l*acte ne précise toutefois pas quels seraient les travaux de réfection à réaliser pour remédier à l*état allégué d*insalubrité de l*immeuble. Ce défaut de motivation rend l*acte inexécutable et soumet le propriétaire à l*arbitraire de l*administration quant à la levée de l*interdiction"; Considérant qu'à supposer même que la critique que soulève le deuxième moyen s*analyse bien en un problème de motivation en la forme au sens de la loi du 29 juillet 1991, il suffit de constater que les vices auxquels le requérant doit remédier pour assainir son habitation sont énumérés dans les rapports administratifs auxquels le préambule de l*arrêté attaqué se réfère et qui ont été communiqués au requérant en temps utile; que le deuxième moyen manque manifestement en fait; Considérant que le troisième moyen dénonce la violation du principe de bonne administration et de la règle qu'exprime l*adage audi alteram partem en ce que "(l') adoption d*un arrêté d*inhabitabilité est une mesure grave. Il appartient à l*autorité administrative, avant d*adopter une telle mesure, d*entendre l*administré"; Considérant que le requérant a été entendu par le bourgmestre le 15 décembre 2004 au sujet de l'insalubrité de son logement; qu'il ressort du procès-verbal d'audition qu'au début de celle-ci le requérant a été averti de l'intention du bourgmestre de déclarer l'immeuble inhabitable et l'intéressé n'a pas demandé à ce moment une remise en vue de disposer d'un délai pour préparer son audition; que le 30 décembre 2004, à la suite d'une intervention de l'avocat du propriétaire, le bourgmestre communique au requérant les rapports de visite de la division du logement du ministère de la Région wallonne, l'avertit de son intention de prendre un arrêté d'inhabitabilité et l'invite ou bien à émettre ses observations par écrit ou bien à prendre rendez-vous auprès du bourgmestre, en précisant qu'une personne de son choix peut également assister à la réunion; que le requérant n'a pas, à la suite de cette lettre, envoyé des XIII - 4214 - 6/8 observations écrites ni demandé à être entendu; que dans ces conditions, il ne peut alléguer le caractère non utile de l'audition du 15 décembre 2004 en se prévalant de l'absence de communication des rapports administratifs et de l'absence d'avertissement préalable; que s'il est exact qu'un délai relativement long sépare l'audition de l'adoption de l'arrêté attaqué (16 mois), le requérant n'allègue aucune modification de la situation qui aurait justifié la nécessité de procéder à une nouvelle audition, le rapport de police du 4 janvier 2006 signalant, au contraire, que la situation est inchangée; que le troisième moyen manque manifestement en fait; Considérant que le recours en annulation et, par conséquent, la demande de suspension, sont manifestement irrecevables, DECIDE: Article 1er. La requête en annulation est rejetée. Article 2. Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-neuf avril deux mille sept par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., V. WIAME. XIII - 4214 - 7/8 Le Président, M. HANOTIAU. XIII - 4214 - 8/8 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.170.200 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div