Arrêt 170266 - Commission de régularisation - 20/04/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 avril 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.170.266 No Rôle: A. 108849/E-805 Affaire: Arrêt 170266 - Commission de régularisation - 20/04/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-05-11 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-29 06:37 Fiche Arrêt no 170.266 du 20 avril 2007 Etrangers - Commission de régularisation Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 170.266 du 20 avril 2007 A. 108.849/805 En cause :

1. XXX,
2. XXX, ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 10 août 2001 par XXX qui demande l’annulation de la décision prise le 23 mai 2001 par le ministre de l’Intérieur les excluant du bénéfice de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d’étrangers séjournant sur le territoire du Royaume; Vu l’arrêt n/ 140.174 du 3 février 2005 constatant qu’il n’y a plus lieu de statuer sur le recours en annulation en tant qu’il est introduit par XXX et ordonnant la réouverture des débats sur le recours en tant qu’il est introduit par XXX; Vu l'ordonnance du 20 septembre 2001 accordant aux requérants le bénéfice de l'assistance judiciaire; Vu le dossier administratif; Vu le mémoire ampliatif; Vu le rapport de M. JANS, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 23 de l'arrêté royal du 9 juillet 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers; - 805 - 1/3 Vu la lettre du 22 décembre 2005 par laquelle les parties requérantes demandent à être entendues; Vu l'ordonnance du 12 janvier 2007 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 12 février 2007; Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me X. BAERT, loco Me P. ROBERT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me C. DEBRUYNE, loco Me F. MOTULSKY, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. JANS, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le requérant a introduit, le 28 janvier 2000, une demande de régularisation de séjour fondée sur l’article 2, 2/ et 4/, de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d’étrangers séjournant sur le territoire du Royaume; que le 23 mai 2000, le ministre de l’Intérieur a décidé d’exclure le requérant du bénéfice de cette loi; qu’il s’agit de la décision attaquée; Considérant qu’il ressort de l’arrêt n/ 140.174 du 3 février 2005 que “seule la requérante a été régularisée, ce qui entraîne une autorisation de séjour pour elle- même et ses quatre enfants mineurs (à l’époque de la décision de régularisation)”, que “le requérant n’a pas bénéficié de cette régularisation” et que “le recours conserve un objet en tant qu’il est dirigé contre la décision excluant le requérant du bénéfice de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume”; Considérant que l'épouse du requérant bénéficiant d'une autorisation de séjour sur le territoire du Royaume, celui-ci, en tant que conjoint d'un étranger autorisé au séjour, est admis de plein droit au séjour sur ce même territoire, en vertu de l'article 10, alinéa premier, 4/, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers; que dans cette mesure, il n'a plus - 805 - 2/3 d'intérêt à demander l'annulation d'un acte dans le cadre d'une procédure qui tout au plus pourrait amener la partie adverse à l'autoriser au séjour, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la première partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt avril deux mille sept par : M. VANHAEVERBEEK, président de chambre f.f., M. HARMEL, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL J. VANHAEVERBEEK. - 805 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.170.266 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div