Arrêt 170295 - Divers (fonction publique) - 20/04/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 avril 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.170.295 No Rôle: A. 181049/VIII-5843 Affaire: Arrêt 170295 - Divers (fonction publique) - 20/04/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-04-27 Consultations: 48 - dernière vue 2026-06-29 06:37 Fiche Arrêt no 170.295 du 20 avril 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 170.295 du 20 avril 2007 A.181.049/VIII-5843 En cause : KIELTYKA Georges, ayant élu domicile chez Me Eugeniusz LILIAN, avocat, rue Edouard Remouchamps 31 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 14 février 2007 par Georges KIELTYKA tendant à la suspension de l'exécution de la décision du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique du 5 décembre 2006 portant sa démission d'office et sans préavis; Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l'annulation de la même décision; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de Mme JOTTRAND, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 26 mars 2007 fixant l'affaire à l'audience publique du 26 avril 2007; VIIIr -5843 - 1/3 Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me LILIAN, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me LEFEBVRE, loco Me GOSSELIN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme CARLIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que selon l'article 17, §2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, le Conseil d'Etat ne peut ordonner la suspension de l'exécution d'un acte administratif que si des moyens sérieux susceptibles de justifier l'annulation de l'acte attaqué sont invoqués et que l'exécution immédiate de cet acte risque de causer un préjudice grave difficilement réparable; que l'article 8, alinéa 2, 5/, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat dispose par ailleurs que la demande de suspension contient un exposé des faits de nature à établir que l'exécution immédiate de l'acte attaqué risque de causer au demandeur un préjudice grave difficilement réparable; Considérant qu'en l'espèce, la demande de suspension ne contient aucun exposé des faits de nature à établir que l'exécution immédiate de l'acte attaqué causerait au requérant un préjudice grave difficilement réparable, ni même la moindre allusion à pareil risque; que cette lacune ne peut pas être comblée par un exposé fait à l'audience; que la demande est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article 2. Les dépens sont réservés. VIIIr -5843 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt avril deux mille sept par : Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, président f.f., me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Cl. HONDERMARCQ. S. GEHLEN. VIIIr -5843 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.170.295 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.581 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div