Arrêt 170297 - Divers (fonction publique) - 20/04/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 avril 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.170.297 No Rôle: A. 181234/VIII-5855 Affaire: Arrêt 170297 - Divers (fonction publique) - 20/04/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-04-27 Consultations: 49 - dernière vue 2026-06-29 06:37 Fiche Arrêt no 170.297 du 20 avril 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 170.297 du 20 avril 2007 A.181.234/VIII-5855 En cause : WAUTERS Gérard, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la ville de Chimay, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 21 février 2007 par Gérard WAUTERS tendant à la suspension de l'exécution de la délibération du 30 octobre 2006 du collège des Bourgmestre et échevins de la ville de Chimay au terme de laquelle il doit exercer ses fonctions de directeur de la régie foncière au centre administratif à Chimay, et sollicitant que cette suspension soit assortie d’une demande d’astreinte; Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l'annulation de la même décision; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de Mme CARLIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 26 mars 2007 fixant l'affaire à l'audience publique du 16 avril 2007; VIIIr - 5855 - 1/3 Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me TISON, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me BALATE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme CARLIER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'exécution de l'acte critiqué a été suspendue par l'arrêt o n 170.296 de ce jour; que la demande de suspension est devenue sans objet; qu'il n'y a dès lors pas lieu, au stade actuel de la procédure, de se prononcer sur les exceptions soulevées par la partie adverse; Considérant qu'aucune circonstance de la cause n'indique que la partie adverse s'abstiendrait d'exécuter l'arrêt de suspension prononcé et de prendre les mesures nécessaires à cet effet; qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'astreinte, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension. Article 2. La demande d'astreinte est rejetée. Article 3. Les dépens sont réservés. VIIIr - 5855 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt avril deux mille sept par : Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, président f.f., me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Cl. HONDERMARCQ. S. GEHLEN. VIIIr - 5855 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.170.297 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.403 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div