Arrêt 170341 - Réviseurs d’entreprises - 23/04/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 avril 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.170.341 No Rôle: A. 139350/VI-17348 Affaire: Arrêt 170341 - Réviseurs d'entreprises - 23/04/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-04-27 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 19:45 Fiche Arrêt no 170.341 du 23 avril 2007 Professions - Réviseurs d'entreprises Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 170.341 du 23 avril 2007 G./A.139.350/VI-17.348 En cause : l’INSTITUT DES REVISEURS D’ENTREPRISES, rue d’Arenberg, no 13, 1000 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par :

1. le Ministre de l’Economie, de l’Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
2. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 juillet 2003 par l’Institut des Réviseurs d’Entreprises qui demande l'annulation des "dispositions de l’article 2 de l’arrêté royal du 4 avril 2003 relatif aux prestations qui mettent en cause l’indépendance du commissaire, qui introduisent un article 183quinquies dans le livre III de l’arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. DELVAX, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 22 janvier 2007 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties le 8 février 2007; VI - 17.348 - 1/3 Vu la lettre du 12 mars 2007 adressée au Conseil d'Etat par l’avocat de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 20 mars 2007, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 19 avril 2007; Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Elisabeth WILLEMART, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Anne-Catherine RASSON, loco Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. BOSQUET, Auditeur au Conseil d’Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 12 mars 2007, l’avocat de la partie requérante a fait savoir qu’elle se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VI - 17.348 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-trois avril deux mille sept par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.348 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.170.341 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div