id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 avril 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.170.343 No Rôle: A. 177155/VI-17239 Affaire: Arrêt 170343 - Marchés publics - 23/04/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-05-04 Consultations: 53 - dernière vue 2026-06-29 06:38 Fiche Arrêt no 170.343 du 23 avril 2007 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Levée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 170.343 du 23 avril 2007 G./A.177.155/VI-17.239 En cause : la société en commandite par actions BEFIMMO, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Elisabeth WILLEMART, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par:
- le Premier Ministre,
- le Ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Vincent OST, avocats, chaussée de la Hulpe, no 177/6, 1170 Bruxelles. Partie intervenante: la société anonyme COFINIMMO, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Emmanuel van NUFFEL, avocats, chaussée de la Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIème CHAMBRE, SIEGEANT EN REFERE, Vu la demande introduite le 25 septembre 2006 par la société en commandite par actions BEFIMMO qui tend à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de "la décision présentée comme ayant été prise le 15 septembre 2006 par le Conseil des Ministres, par laquelle le marché public «pour la désignation d’un partenaire immobilier chargé de constituer avec l’Etat une SICAFI détenant des biens essentiellement loués à des pouvoirs publics» a été attribué à la société Cofinimmo"; VI -17.239- 1/3 Vu l'arrêt no 163.472 du 11 octobre 2006 ordonnant la suspension de l'exécution de la décision critiquée; Vu l'ordonnance du 20 mars 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 19 avril 2007 à 09.30 heures; Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Elisabeth WILLEMART, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Véronique LAHAYE, loco Mes Dominique LAGASSE et Emmanuel van NUFFEL, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'aux termes de l'article 17, § 3, alinéa 3, des lois coordon- nées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973, "la suspension et les autres mesures provisoires qui auraient été ordonnées avant l'introduction de la requête en annulation de l'acte ou du règlement seront immédiatement levées par le président de la chambre qui les a prononcées s'il constate qu'aucune requête en annulation invoquant les moyens qui les avaient justifiées n'a été introduite dans le délai prévu par le règlement de procédure"; qu'en l'espèce, aucune requête en annulation n'a été introduite; que l' acte dont la suspension a été ordonnée n'est plus susceptible d'être annulé; que, partant, la suspension ordonnée par l'arrêt n/ 163.472 du 11 octobre 2006 doit être levée, DECIDE: Article 1er. La suspension ordonnée par l'arrêt n/ 163.472 du 11 octobre 2006 est levée. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VI -17.239- 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-trois avril deux mille sept par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI -17.239- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.170.343 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div