Arrêt 170344 - Marchés publics - 23/04/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 avril 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.170.344 No Rôle: A. 177115/VI-17238 Affaire: Arrêt 170344 - Marchés publics - 23/04/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-05-04 Consultations: 50 - dernière vue 2026-06-29 06:38 Fiche Arrêt no 170.344 du 23 avril 2007 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 170.344 du 23 avril 2007 G./A.177.115/VI-17.238 En cause : la société anonyme AXA BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Dominique LECHIEN et Daniel FESLER, avocats, avenue Louise, no 149, 1050 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par:

1. le Premier Ministre,
2. le Ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Vincent OST, avocats, chaussée de la Hulpe, no 177/6, 1170 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 novembre 2006 par la société anonyme AXA BELGIUM qui demande l’annulation de "la décision d’attribuer le marché de services immobiliers pour la création d’une nouvelle SICAFI (...) à la société Cofinimmo (...), décision prise par le Conseil des Ministres (...)"; Vu l’arrêt no 163.472 du 11 octobre 2006 ordonnant la suspension de l’exécution de l’acte attaqué; Vu la lettre du 24 janvier 2007 adressée au Conseil d'Etat par l’avocat de la partie requérante; Vu le rapport de M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; VI -17.238- 1/3 Vu l'ordonnance du 20 mars 2007 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 19 avril 2007 à 09.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre; Entendu, en ses observations, Me Grégory LEBRUN, loco Mes Dominique LECHIEN et Daniel FESLER, avocat, comparaissant pour la partie requérante; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre du 24 janvier 2007, l’avocat de la partie requérante fait savoir que sa cliente se désiste de son recours en annulation; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli; Considérant que par un arrêt n/ 170.343 de ce jour, la suspension ordonnée par l’arrêt n/ 163.472 du 11 octobre 2006 a été levée, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VI -17.238- 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-trois avril deux mille sept par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI -17.238- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.170.344 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div