Arrêt 170356 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 23/04/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 avril 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.170.356 No Rôle: A. 108964/XIII-2338 Affaire: Arrêt 170356 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 23/04/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-04-26 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 06:38 Fiche Arrêt no 170.356 du 23 avril 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 170.356 du 23 avril 2007 A.108.964/XIII-é8 En cause : la Société anonyme AXA ROYALE BELGE, ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Quentin de RADIGUES, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 août 2001 par la société anonyme AXA ROYALE BELGE qui demande l'annulation de "l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001adoptant le Plan Régional d'Affectation du Sol, ci- après le P.R.A.S."; Vu l'arrêt no 168.336 du 28 février 2007 décrétant le désistement; XIII - é8 - 1/2 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans l'arrêt no 168.336 du 28 février 2007; qu'il y a lieu de procéder à la rectification indiquée au dispositif; DECIDE: Article unique. L'article 2 du dispositif de l'arrêt no 168.336 : "Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie adverse" doit être rectifié comme suit : "Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante". Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-trois avril deux mille sept par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - é8 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.170.356 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.336 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div