Arrêt 170593 - Divers (économie) - 26/04/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 avril 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.170.593 No Rôle: Affaire: Arrêt 170593 - Divers (économie) - 26/04/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-04-27 Consultations: 47 - dernière vue 2026-06-29 06:39 Fiche Arrêt no 170.593 du 26 avril 2007 Economie - Divers (économie) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 170.593 du 26 avril 2007 A.52.069/XIII-1516 A.52.105/XIII-1517 En cause :

1. le CREDIT PROFESSIONNEL DU HAINAUT, actuellement CPH BANQUE, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION , avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles,
2. la CAISSE BRABANÇONNE DE CREDIT PROFESSIONNEL, actuellement le CREDIT PROFESSIONNEL DU BRABANT, en abrégé "BANQUE DU BRABANT", ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles, contre :
3. la CAISSE NATIONALE DE CREDIT PROFESSIONNEL, actuellement la Société anonyme CREDIT PROFESSIONNEL, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles,
4. l'Etat belge, représenté par - le Ministre des Finances, - le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- XIII - 1516 - 1/3 LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 1er juin 1993 par le CREDIT PROFESSIONNEL DU HAINAUT qui demande l'annulation de la "circulaire no 9 aux associations de crédit agréées émise par la CAISSE NATIONALE DE CREDIT PROFESSIONNEL en date du 2 avril 1993" (affaire A.52.069/XIII-1516); Vu la requête introduite le 1er juin 1993 par la CAISSE BRABANÇONNE DE CREDIT PROFESSIONNEL qui demande l'annulation de la même circulaire (affaire A.52.105/XIII-1517); Vu l'arrêt no 70.442 du 19 décembre 1997 rouvrant les débats, accordant un délai de trente jours aux parties pour faire valoir leurs observations et chargeant ensuite le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général de poursuivre l'instruction; Vu l'arrêt no 91.872 du 22 décembre 2000 rouvrant les débats et fixant l'affaire à l'audience du 8 février 2001, date à laquelle elle a été remise à l'audience du 22 mars 2001; Vu l'arrêt no 167.892 du 15 février 2007 rouvrant les débats et convoquant les parties à l'audience du 29 mars 2007 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me O. LEGRAND, loco Me Fr. MAUSSION, avocat, comparaissant pour la première partie requérante, Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la seconde partie requérante, Me T. VANDENPUT, loco Me X. LEURQUIN, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et M. P. BAILLY, inspecteur d'administration fiscale, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. THIBAUT, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettres des 15 octobre 2004 et 18 février 2005, les avocats des parties requérantes ont fait savoir au Conseil d'Etat que leurs clientes se XIII - 1516 - 2/3 désistaient de leurs recours; que rien ne s'oppose à ce que les désistements soient accueillis, DECIDE: Article 1er. Les désistements sont décrétés. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 198,32 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 99,16 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-six avril deux mille sept par : Mmes GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Chr. MALCORPS. S. GUFFENS. XIII - 1516 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.170.593 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div