Arrêt 170594 - Divers (marchés et travaux publics) - 26/04/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 avril 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.170.594 No Rôle: A. 72299/XIII-190 Affaire: Arrêt 170594 - Divers (marchés et travaux publics) - 26/04/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-05-14 Consultations: 53 - dernière vue 2026-06-29 06:39 Fiche Arrêt no 170.594 du 26 avril 2007 Marchés et travaux publics - Divers (marchés et travaux publics) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 170.594 du 26 avril 2007 A.72.299/XIII-190 En cause : la Société anonyme CORA, ayant élu domicile chez Mes Xavier LEURQUIN et Tangui VANDENPUT, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BIGG'S, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 2 décembre 1996 par la société anonyme CORA qui demande l'annulation de "la décision du 25 septembre 1996 prise par le Conseil Communal de la Ville de Mons : XIII - 190 - 1/3 - d'écarter la candidature et le projet commun de la requérante et de la société EQUATION, 7, rue de Clichy à 75009 Paris (France), - de négocier dorénavant avec un seul candidat, à savoir la SPRL DE BONO CONSEIL et son partenariat avec le groupe GIB-PROMODES au sujet du projet des Grands Prés"; Vu l'arrêt no 67.674 du 5 août 1997 rejetant les demandes de suspension, de mesures provisoires et d'astreinte; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 15 octobre 1997 par la requérante; Vu la requête introduite le 21 janvier 1997 par laquelle la société anonyme BIGG'S demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 25 février 1998 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de M. DEROUAUX, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 5 mars 2007 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 29 mars 2007 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me T. VANDENPUT, avocat, comparaissant pour la requérante, Me B. HENDRICKX, loco Me M. UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me C. NEIRYNCK, loco Me Fr. HAUMONT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. THIBAUT, auditeur au Conseil d'Etat; XIII - 190 - 2/3 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 13 novembre 2006, l'avocat de la requérante fait savoir au Conseil d'Etat que, par délibération du 27 octobre 2006, le conseil d'administration de la S.A. CORA a décidé de se désister de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à la charge de la requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-six avril deux mille sept par : Mmes GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Chr. MALCORPS. S. GUFFENS. XIII - 190 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.170.594 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:1997:ARR.67.674 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div