Arrêt 170595 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 26/04/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 avril 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.170.595 No Rôle: A. 101259/XIII-2085 Affaire: Arrêt 170595 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 26/04/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-05-14 Consultations: 53 - dernière vue 2026-06-29 06:39 Fiche Arrêt no 170.595 du 26 avril 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 170.595 du 26 avril 2007 A.101.259/XIII-2085 En cause : la Société anonyme IMMO QUATRE, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Frédéric POTTIER, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre :

1. la Commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes,
2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 16 février 2001 par la société anonyme IMMO QUATRE qui demande l'annulation : " - de la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Ham- sur-Heure du 13 décembre 2000, notifiée à la requérante le 20 décembre 2000 lui refusant l'autorisation d'implanter une surface commerciale à Nalinnes, rue d'Acoz, 5; - pour autant que de besoin, de l'avis défavorable rendu par le Comité socio- économique (pour la distribution) le 30 novembre 2000, notifié à la requérante le 20 décembre 2000"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; XIII - 2085 - 1/3 Vu le rapport de M. AMELYNCK, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 16 novembre 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la lettre du 30 novembre 2006 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat de la requérante; Vu l'ordonnance du 5 mars 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 29 mars 2007 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me M. LONFILS, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me G. VAN HAMME, loco Me J.-P. LAGASSE, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. THIBAUT, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 30 novembre 2006, l'avocat de la requérante fait savoir au Conseil d'Etat que sa cliente se désiste de son recours en annulation; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. XIII - 2085 - 2/3 Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à la charge de la requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-six avril deux mille sept par : Mmes GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Chr. MALCORPS. S. GUFFENS. XIII - 2085 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.170.595 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div