Arrêt 170597 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 26/04/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 avril 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.170.597 No Rôle: A. 168847/XIII-4027 Affaire: Arrêt 170597 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 26/04/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-05-14 Consultations: 52 - dernière vue 2026-06-29 06:39 Fiche Arrêt no 170.597 du 26 avril 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 170.597 du 26 avril 2007 A.168.847/XIII-4027 En cause : la Société anonyme ARTEC, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre :

1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chez Mes Patrick HOFSTRÖSSLER et Muriel VANDERHELST, avocats, rue de la Bonté 5-7 1000 Bruxelles,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 décembre 2005 par la société anonyme ARTEC qui demande l'annulation de "la décision du Comité interministériel pour la Distribution prononcée le 19 octobre 2005 et déclarant fondé le recours introduit par le Comité Socio-économique National pour la Distribution contre la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins prise en date du 3 août 2005"; XIII - 4027 - 1/3 Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 6 novembre 2006 adressée au Conseil d'Etat par la requérante; Vu le rapport de M. THIBAUT, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 5 mars 2007 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 29 mars 2007 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me B. HENDRICKX, loco Me B. PAQUES, avocat, comparaissant pour la requérante, Me M. VANDERHELST, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me J.-P. JACQUES, loco Me V. THIRY, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. THIBAUT, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 6 novembre 2006, l'avocat de la requérante fait savoir au Conseil d'Etat que sa cliente entend se désister de son recours en annulation; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. XIII - 4027 - 2/3 Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-six avril deux mille sept par : Mmes GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Chr. MALCORPS. S. GUFFENS. XIII - 4027 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.170.597 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div