Arrêt 170598 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 26/04/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 avril 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.170.598 No Rôle: A. 173787/XIII-4191 Affaire: Arrêt 170598 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 26/04/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-05-14 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 06:39 Fiche Arrêt no 170.598 du 26 avril 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 170.598 du 26 avril 2007 A.173.787/XIII-4191 En cause : PARISSE Eric, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre :

1. la Commune de Hotton, ayant élu domicile chez Me Frédéric HUART, avocat, Petite rue de la Vallée 12 6990 Hotton,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 28 juin 2006 par Eric PARISSE qui demande l'annulation de la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Hotton du 29 mai 2006 autorisant Edmond MARISCHAL à construire un garage sur un bien sis rue du Thier no 1 à Hotton-Melreux, cadastré section A, no 510b2; Vu l'arrêt no 159.984 du 12 juin 2006 suspendant l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; XIII - 4191 - 1/3 Vu le mémoire en réponse de la seconde partie adverse; Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 5 mars 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 29 mars 2007 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me E. MORATI, loco Me N. VAN DAMME, avocat, comparaissant pour le requérant, Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant loco Me Fr. HUART pour la première partie adverse et loco Me P. LAMBERT pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. THIBAUT, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par délibération du 6 septembre 2006, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Hotton a retiré le permis d'urbanisme attaqué; que cette décision a été notifiée au bénéficiaire du permis le 12 septembre 2006; que l'avocat de la première partie adverse a communiqué le 30 novembre 2006 une lettre de l'avocat du bénéficiaire du permis signalant que son client acquiesçait à la décision de retrait; que, par conséquent, le recours a perdu son objet; Considérant, par ailleurs, qu'il y a lieu de lever la suspension de l'exécution de l'acte attaqué décidée par l'arrêt no 159.984 du 12 juin 2006, DECIDE: Article 1er. XIII - 4191 - 2/3 La suspension de l'exécution de l'acte attaqué ordonnée par o l'arrêt n 159.984 du 12 juin 2006 est levée. Article
3. Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours en annulation. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-six avril deux mille sept par : Mmes GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Chr. MALCORPS. S. GUFFENS. XIII - 4191 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.170.598 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.159.984 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div