Arrêt 170599 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 26/04/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 avril 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.170.599 No Rôle: A. 167421/XIII-3948 Affaire: Arrêt 170599 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 26/04/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-05-14 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 06:39 Fiche Arrêt no 170.599 du 26 avril 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 170.599 du 26 avril 2007 A.167.421/XIII-3948 En cause :

1. VANTOMME Patrick,
2. SAMAIN Marie-Andrée,
3. DECONINCK Marie-Claude,
4. DELBERGHE Philippe,
5. DELBERGHE Stéphane,
6. KERKHOVE Emmanuel, ayant tous élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, chaussée du Pont Royal 53 7500 Tournai, contre : la Commune d'Estaimpuis, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. Requérante en intervention : la Société anonyme CORA, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 31 octobre 2005 par Patrick VANTOMME, Marie-Andrée SAMAIN, Marie-Claude DECONINCK, Philippe DELBERGHE, Stéphane DELBERGHE et Emmanuel KERKHOVE qui demandent l'annulation de la XIII - 3948 - 1/3 décision du 19 août 2005 prise par le collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Estaimpuis accordant à la société anonyme CORA l'autorisation d'implantation d'un centre commercial et de loisirs, sur le site dit "du Quevaucamps" sur les communes de Mouscron (Dottignies) et d'Estaimpuis (Saint-Léger et Evregnies), et dont la surface bâtie brute totale sera de 113.901 m² et la surface commerciale nette de 50.028 m², le complexe comprenant également des espaces appartenant au secteur Horeca et représentant un total de 23.052 m² brut constitué de quinze restaurants, un bowling et un cinéma de dix-sept salles; Vu l'arrêt no 157.213 du 30 mars 2006 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 2 mai 2006 par les requérants; Vu la requête introduite le 12 juin 2006 par laquelle la société anonyme CORA demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 22 juin 2006 rejetant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. THIBAUT, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 5 mars 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 29 mars 2007 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me J. DIEU, loco Me I. BROUCKAERT, avocat, comparaissant pour les requérants, et Me T. VANDENPUT, avocat, comparaissant pour la requérante en intervention; Entendu, en son avis conforme, M. THIBAUT, auditeur; XIII - 3948 - 2/3 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par délibération du 1er septembre 2006, le collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Estaimpuis a retiré l'acte attaqué; que cette décision a été notifiée à la bénéficiaire de l'acte attaqué le 7 septembre 2006; que ce retrait est devenu définitif; que le recours en annulation a perdu son objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours en annulation. Article
7. Les dépens, liquidés à la somme de 2225 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 2100 euros et à la charge de la requérante en intervention à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-six avril deux mille sept par : Mmes GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Chr. MALCORPS. S. GUFFENS. XIII - 3948 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.170.599 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div