id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 mai 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.170.762 No Rôle: A. 180943/VIII-5846 Affaire: Arrêt 170762 - Divers (fonction publique) - 03/05/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-05-22 Consultations: 51 - dernière vue 2026-06-29 06:39 Fiche Arrêt no 170.762 du 3 mai 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 170.762 du 3 mai 2007 A.180.943/VIII-5846 En cause : ROOS Eric, ayant fait élection de domicile au Syndicat libre de la Fonction publique rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin JASPAR, avocat, avenue Defré 229 1180 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 9 février 2007 par Eric ROOS qui demande l'annulation de la décision du règlement interne concernant la situation administrative des attachés économiques et commerciaux de la Région de Bruxelles-Capitale; Vu la demande introduite le même jour par le même requérant tendant à la suspension de l'exécution de la décision précitée; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de Mme JOTTRAND, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 94 du règlement général de procédure et de l'article 12, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé; VIII - 5846 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 19 avril 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 2 mai 2007; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me JASPAR, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme JOTTRAND, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits de la cause se présentent comme suit :
- Constatant que la Région de Bruxelles-Capitale ne dispose d*aucun règlement applicable à ses attachés économiques et commerciaux, le Ministre compétent en matière de commerce extérieur a soumis au Gouvernement un projet de règlement interne concernant la situation administrative des attachés économiques et commerciaux de la Région de Bruxelles-Capitale.
- Ce projet a été adopté en première lecture par la partie adverse et soumis au comité de concertation de base, lors de sa réunion du 14 septembre
- Par courrier du 12 septembre 2006, ainsi que lors de la réunion du 14 septembre 2006, la partie requérante a demandé le retrait du point relatif à ce règlement, estimant que les matières visées par celui-ci devaient faire l*objet d*une négociation syndicale et non d*une concertation avec les syndicats.
- II ressort du procès-verbal de la réunion du 14 septembre 2006 que "le président déclare qu*il acte la position mais qu*il ne l*adopte pas. Néanmoins, il sollicitera à ce sujet une prise de position du ministre compétent (...)".
- Lors de sa réunion du 14 décembre 2006, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuve le projet de règlement interne concernant la situation administrative des attachés économiques et commerciaux de la Région de Bruxelles- Capitale. VIII - 5846 - 2/3 Il s*agit de l*acte attaqué dans le présent recours; Considérant que le règlement attaqué fixe la situation administrative des attachés économiques et commerciaux de la Région de Bruxelles-Capitale, les attributions et changements de poste, les règles de déontologie, la procédure d'évaluation des attachés ainsi que leurs droits et obligations en diverses matières; qu'ainsi, indépendamment de la forme adoptée pour établir ces règles, l'acte attaqué a un caractère réglementaire; qu'il y a lieu de soulever d'office la violation de l'article 3 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, dès lors que ce "règlement interne" n'a pas été soumis, pour avis, à la section de législation du Conseil d'Etat, DECIDE: Article 1er. Est annulé le règlement interne concernant la situation administrative des attachés économiques et commerciaux de la Région de Bruxelles-Capitale. Article
- Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le trois mai deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 5846 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.170.762 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div