Arrêt 170873 - Divers (fonction publique) - 07/05/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 mai 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.170.873 No Rôle: A. 157360/VIII-4786 Affaire: Arrêt 170873 - Divers (fonction publique) - 07/05/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-05-24 Consultations: 49 - dernière vue 2026-06-29 06:40 Fiche Arrêt no 170.873 du 7 mai 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 170.873 du 7 mai 2007 A.157.360/VIII-4786 En cause : RAEYMACKERS Monique, rue Albert Duval 23 6200 Châtelet, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Thierry GIET, avocat, rue des Forries 2 4020 Liège. Parties intervenantes :

1. BRACQ Chantal,
2. GILSOUL Jean-Gabriel, ayant élu domicile chez Me Pierre DEROY, avocat, avenue Marie de Hongrie 18/6 1083 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 3 novembre 2004 par Monique RAEYMACKERS qui demande l'annulation des arrêtés du Ministre de la Fonction publique de la Région wallonne, par lesquels Claude GALLEZ, André HUBERTY, Fernand STOFFE, Jean-Gabriel GILSOUL et Chantal BRACQ sont promus, par avancement de grade, au grade de premier assistant (rang C1), ainsi que du refus VIII - 4786 - 1/3 implicite qui découle du premier acte attaqué de la promouvoir au grade de premier assistant (C1); Vu les requêtes introduites le 1er juillet 2005 par lesquelles Chantal BRACK et Jean-Gabriel GILSOUL demandent à être reçus en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 6 juillet 2005 accueillant ces interventions; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme JOTTRAND, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 18 janvier 2007 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la lettre du 16 mars 2007 adressée au Conseil d'Etat par la requérante; Vu l'ordonnance du 3 avril 2007, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 27 avril 2007; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me KESTEMAN, loco Me GIET, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me DEROY, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre précitée du 16 mars 2007, la requérante fait savoir au Conseil d'Etat qu'elle se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, VIII - 4786 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 425 euros, sont mis à charge de la requérante à concurrence de 175 euros et à charge des intervenants à concurrence de 125 euros chacun. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 4786 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.170.873 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div