Arrêt 170874 - Divers (fonction publique) - 07/05/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 mai 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.170.874 No Rôle: A. 178503/VIII-5726 Affaire: Arrêt 170874 - Divers (fonction publique) - 07/05/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-05-21 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 06:40 Fiche Arrêt no 170.874 du 7 mai 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 170.874 du 7 mai 2007 A.178.503/VIII-5726 En cause : SWINNEN Philippe, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 novembre 2006 par Philippe SWINNEN qui demande l'annulation de la décision de la commission de sélection du 12 septembre 2006 selon laquelle sa candidature au concours de promotion par accession au cadre de base n'est plus retenue; Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 3 avril 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 27 avril 2007; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; VIII - 5726 - 1/2 Entendu, en leurs observations, Me VILAINE, loco Me DE WOLF, avocat, comparaissant pour le requérant, et Mme FLAMEND, conseiller, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le 12 février 2007, la commission de sélection a retiré sa décision du 12 septembre 2007; que le recours est devenu sans objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5726 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.170.874 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div