Arrêt 170875 - Divers (fonction publique) - 07/05/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 mai 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.170.875 No Rôle: A. 180625/VIII-5813 Affaire: Arrêt 170875 - Divers (fonction publique) - 07/05/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-05-21 Consultations: 51 - dernière vue 2026-06-29 06:40 Fiche Arrêt no 170.875 du 7 mai 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 170.875 du 7 mai 2007 A.180.625/VIII-5813 En cause : DECROISSON Jacques, ayant élu domicile chez Me Robert BOUCHY, avocat, quai de Rome 48 4000 Liège, contre :

1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Jacques DE BOECK, avocat, Clos Chanmurly 1A/33 4000 Liège,
2. la Zone de police de Liège. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 janvier 2007 par Jacques DECROISSON qui demande l'annulation de la décision prise le 21 novembre 2002 par le chef de corps de la zone de police de Liège, qui l'affecte en qualité de responsable de la gestion judiciaire au commissariat de police d'Outremeuse à partir du 25 novembre 2002; Vu la demande introduite le même jour par le même requérant tendant à la suspension de l'exécution de la décision précitée; Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure et de l'article 12, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé; Vu la notification du rapport aux parties; VIII - 5813 - 1/3 Vu l'ordonnance du 3 avril 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 27 avril 2007; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me HENSENNE, loco Me BOUCHY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me BOUDRY, loco Me DE BOECK, avocat, comparaissant pour la première partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que depuis l'acte attaqué le requérant a fait l'objet de deux autres mutations, l'une à la direction du plan zonal de sécurité, la seconde au commissariat d'Angleur; que, par conséquent, l'annulation de la décision d'affectation au commissariat d'Outremeuse ne saurait avoir pour effet de lui restituer son affectation initiale; que le requérant ne dispose manifestement pas de l'intérêt requis; que le recours est irrecevable; Considérant qu'il n'y a pas lieu d'examiner la demande de suspension, DECIDE: Article 1er. La requête en annulation et la demande de suspension sont rejetées. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge du requérant. VIII - 5813 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5813 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.170.875 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div