Arrêt 170876 - Divers (fonction publique) - 07/05/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 mai 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.170.876 No Rôle: A. 173205/VIII-5548 Affaire: Arrêt 170876 - Divers (fonction publique) - 07/05/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-05-16 Consultations: 50 - dernière vue 2026-06-29 06:40 Fiche Arrêt no 170.876 du 7 mai 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 170.876 du 7 mai 2007 A.173.205/VIII-5548 En cause : CLAUDIC Mireille, ayant élu domicile chez Me Pascal KESTEMON, avocat, avenue de l'Hôpital 3/32 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 mai 2006 par Pascal KESTEMAN qui demande l'annulation de la décision prise le 20 mars 2006 par l'administrateur de l'administration des douanes et accises à Bruxelles, écartant la candidature de la requérante et conférant l'emploi de concierge à la cité administrative de Mons à Olivier MERTENS à partir du 15 septembre 2006; Vu l'arrêt no 163.641 du 16 octobre 2006 suspendant l'exécution de cette décision; Vu la notification de cet arrêt à la partie requérante le 16 octobre 2006 et à la partie adverse le 15 décembre 2006; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 15bis de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé; VIII - 5548 - 1/3 Vu l'ordonnance du 3 avril 2007, notifiée aux parties, ordonnant le dépôt de ce rapport et convoquant celles-ci à comparaître le 27 avril 2007; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me KESTEMAN, avocat, comparaissant pour la requérante et M. BAILLY, inspecteur d'administration fiscale, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que selon l'article 17, § 4bis, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, inséré par la loi du 4 août 1996, la section d'administration peut, suivant une procédure accélérée déterminée par le Roi, annuler l'acte dont la suspension est demandée si, dans les trente jours de la notification de l'arrêt qui ordonne la suspension, la partie adverse n'a pas introduit une demande de poursuite de la procédure; Considérant que la partie adverse s'est abstenue de déposer une demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'il y a lieu d'annuler l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. Est annulée la décision prise le 20 mars 2006 par l'administrateur de l'administration des douanes et accises à Bruxelles, écartant la candidature de Mireille CLAUDIC et conférant l'emploi de concierge à la cité administrative de Mons à Olivier MERTENS à partir du 15 septembre 2006. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 5548 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5548 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.170.876 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.163.641 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div