Arrêt 170878 - Divers (fonction publique) - 07/05/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 mai 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.170.878 No Rôle: A. 153424/VIII-4603 Affaire: Arrêt 170878 - Divers (fonction publique) - 07/05/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-05-21 Consultations: 50 - dernière vue 2026-06-29 06:40 Fiche Arrêt no 170.878 du 7 mai 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 170.878 du 7 mai 2007 A.153.424/VIII-4603 En cause : VAN BREUSEGHEM Jacqueline, ayant élu domicile chez Me Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat, rue des Marcottes 30 7000 Mons, contre : la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 2 juillet 2004 par Jacqueline VAN BREUSEGHEM qui demande l'annulation : - de la décision prise par le président de la Commission administrative de ne pas retenir sa candidature à l'emploi intérimaire de psychologue responsable administratif au Centre de guidance psychologique de Mons; - de la décision prise par le président de la Commission administrative de retenir la candidature d'Emmanuelle BERTRAND à l'emploi intérimaire de psychologue responsable administratif au Centre de guidance psychologique de Mons et de l'autoriser à exercer ses fonctions depuis le 1er mai 2004; Vu l'arrêt no 137.318 du 18 novembre 2004 rejetant la demande de suspension; VIII - 4603 - 1/3 Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 3 avril 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 27 avril 2007; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me KESTEMAN, loco Me BARTHELEMY, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me LEPINOIS, loco Me COENRAETS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une lettre du 13 mars 2007, l'avocat de la partie adverse a porté à la connaissance du Conseil d'Etat que par une décision du 11 août 2005, la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut a procédé au retrait du deuxième acte attaqué, soit celui portant détachement d'Emmanuelle BERTRAND dans le poste momentanément vacant de premier attaché spécifique psychologue responsable au centre provincial de guidance psychologique de Mons; Considérant que cette décision emporte également retrait implicite mais certain du premier acte attaqué; que le recours en annulation est devenu sans objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. VIII - 4603 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 4603 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.170.878 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.137.318 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div