Arrêt 170879 - Divers (fonction publique) - 07/05/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 mai 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.170.879 No Rôle: A. 180761/VIII-5825 Affaire: Arrêt 170879 - Divers (fonction publique) - 07/05/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-05-21 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 06:40 Fiche Arrêt no 170.879 du 7 mai 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 170.879 du 7 mai 2007 A.180.761/VIII-5825 En cause : COLLET Yannick, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Dominique WAGNER , avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Ville de Couvin, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 2 février 2007 par Yannick COLLET qui demande l'annulation de "la décision du collège communal de la partie adverse du 18 décembre 2006 qui confirme la décision notifiée au requérant par courrier du 16 août 2006 «à savoir son affectation à des tâches de remédiation dans les implantations scolaires de Dailly ( à raison de 12 périodes/semaine) et de Frasnes-lez-Couvin (à raison de 12 périodes/semaines) et ce, dès la reprise de fonctions prévue le 8 janvier 2007»"; Vu la demande introduite le même jour par le même requérant tendant à la suspension de l'exécution de la décision précitée; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure et de l'article 12, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé; VIII - 5825 - 1/2 Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 3 avril 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 27 avril 2007; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une délibération du 12 février 2007 l'acte attaqué a été retiré; que le recours est devenu sans objet, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension et la requête en annulation sont rejetées. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5825 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.170.879 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div