Arrêt 170885 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 07/05/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 mai 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.170.885 No Rôle: A. 180328/XIII-4428 Affaire: Arrêt 170885 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 07/05/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-05-08 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 06:40 Fiche Arrêt no 170.885 du 7 mai 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 170.885 du 7 mai 2007 A.180.328/XIII-4428 En cause : JANSEN Nicolas, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre :

1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : FARRAUTO Inès, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 17 janvier 2007 par Nicolas JANSEN, tendant à la suspension de l'exécution du "permis d’urbanisme délivré le 26 octobre 2006 par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Liège à Monsieur et Madame XIIIr - 4428 - 1/2 AZEVEDO MENDES-FARRAUTO, pour un bien situé à Angleur, Sart aux Fraises, cadastré 25ème division, section C.76H3, en vue de construire une maison avec cabinet médical sur le lot no 26 du lotissement «La belle jardinière » autorisé par permis de lotir du 13 juillet 1994 modifié les 23 janvier 1997 et 3 octobre 1997"; Vu l'arrêt no 168.029 du 20 février 2007 rejetant la demande de mesures provisoires et d’astreinte selon la procédure d’extrême urgence; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans l'article 3 du dispositif de l'arrêt no 168.029 du 20 février 2007; qu'il convient de la rectifier de la manière indiquée au dispositif, DECIDE: Article unique. L'article 3 du dispositif de l'arrêt no 168.029 du 20 février 2007 doit être lu comme suit : " La somme de 175 euros, indûment acquittée par Nicolas JANSEN sur la demande de mesures provisoires et d'astreinte d'extrême urgence, sera remboursée à celui-ci par l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le sept mai deux mille sept par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Chr. MALCORPS. Fr. DAOUT. XIIIr - 4428 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.170.885 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.029 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div