Arrêt 170886 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 07/05/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 mai 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.170.886 No Rôle: A. 180328/XIII-4428 Affaire: Arrêt 170886 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 07/05/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-05-08 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 06:40 Fiche Arrêt no 170.886 du 7 mai 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Intervention accordée Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 170.886 du 7 mai 2007 A.180.328/XIII-4428 En cause : JANSEN Nicolas, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre :

1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : FARRAUTO Inès, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 17 janvier 2007 par Nicolas JANSEN qui demande l'annulation du permis d*urbanisme délivré le 26 octobre 2006 par le collège XIII - 4428 - 1/4 des bourgmestre et échevins de la ville de Liège, autorisant les consorts AZEVEDO MENDES-FARRAUTO à construire une maison avec cabinet médical sur une parcelle située à Angleur, Sart aux Fraises, cadastrée section C, no 76 h3; Vu la demande introduite simultanément par le même requérant tendant à la suspension de l'exécution de l'acte précité; Vu la requête introduite le 16 février 2007 par laquelle Inès FARRAUTO demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé et la demande de mesures provisoires et d’astreinte selon la procédure d’extrême urgence; Vu l'arrêt no 168.029 du 20 février 2007 rejetant la demande de mesures provisoires et d’astreinte selon la procédure d’extrême urgence; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 94 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu le "mémoire" de la partie intervenante; Vu l'ordonnance du 11 avril 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 24 avril 2007 à 10.00 heures; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me D. LAGASSE, avocat, comparaissant pour le requérant, Me J.-P. JACQUES, loco Me V. THIRY, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me Y. TOURNAY, loco Mes P. LAMBERT et B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me E. LEMMENS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; XIII - 4428 - 2/4 Considérant que, par requête introduite le 16 février 2007, Inès FARRAUTO demande à intervenir dans la procédure en référé; qu’il y a lieu de faire droit à cette demande; Considérant que, par requête introduite le 12 janvier 2007, Jean-Louis RIGA et consorts ont demandé l’annulation du même acte; que l’arrêt no 170.884 de ce jour annule le permis d’urbanisme attaqué; que le présent recours ainsi que la demande de suspension n’ont dès lors plus d’objet, DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par Inès FARRAUTO est accueillie. Article
3. Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours en annulation et la demande de suspension. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse à concurrence de 175 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le sept mai deux mille sept par : Mmes GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., XIII - 4428 - 3/4 M.-Chr. MALCORPS. S. GUFFENS. XIII - 4428 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.170.886 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.029 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div