id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 mai 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.170.930 No Rôle: A. 180626/VIII-5812 Affaire: Arrêt 170930 - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière - 08/05/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-05-22 Consultations: 50 - dernière vue 2026-06-29 06:40 Fiche Arrêt no 170.930 du 8 mai 2007 Fonction publique - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 170.930 du 8 mai 2007 A.180.626/VIII-5812 En cause : VANCHERI Salvatore, ayant élu domicile chez Me Robert BOUCHY, avocat, quai de Rome 48 4000 Liège, contre :
- la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Jacques DE BOECK, avocat, Clos Chanmurly 1A/33 4000 Liège,
- la Zone de Police de Liège. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 26 janvier 2007 par Salvatore VANCHERI tendant à la suspension de l'exécution de la décision prise le 26 janvier 2005 par le Chef de corps de la zone de police de Liège, qui l'affecte au commissariat de l'Hôtel de ville; Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l'annulation de la même décision; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 19 avril 2007 fixant l'affaire à l'audience publique du 2 mai 2007, date à laquelle l'affaire a été remise à l'audience publique du 7 mai 2007; VIIIr - 5812 - 1/4 Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me BOUCHY, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me BOUDRY, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les circonstances de la cause sont les suivantes : Par courrier du 20 janvier 2005, le commissaire de police - directeur de la police locale de Liège Serge LODRINI, informe son chef de corps, Christian BEAUPERE, de ce que l*encadrement du personnel de l*Hôtel de ville est actuellement insuffisant. Il y précise qu*"en effet, les multiples missions dévolues à ce service entre 17h00 et 22h00 nécessitent un dispositif de surveillance important. Le tableau organique prévoit 18 INPP, 1'effectif est actuellement de 11 unités dont 2 d*entre elles font partie du Pool Accueil. Le déficit est de 7 unités. Il est vital de renforcer la capacité de Monsieur WASEIGE afin qu*il puisse assumer correctement l*ensemble des tâches qui lui sont attribuées. Je vous demande de réserver l*urgence à ma demande". Le chef de corps répond à Serge LODRINI en date du 21 janvier 2005 et lui demande par la même occasion de plus amples renseignements quant à ses besoins et là où sont les priorités. Le commissaire de police Directeur LODRINI répond au chef de corps par courrier du 24 janvier 2005 en précisant les besoins spécifiques du commissariat de l*Hôtel de Ville: " La charge de travail qui serait à prendre en compte prioritairement concerne les missions ZIPPO, particulièrement les suites judiciaires qu*elles amènent. Il s'agit moins de l*encadrement directement du personnel sur le terrain que de disposer d*un rédacteur O.P.J., tendant à prendre en charge les suites de ce qui est constaté sur le terrain. Il serait également utile de disposer d'un rédacteur pour la réalisation d*un certain nombre d 'apostilles. VIIIr - 5812 - 2/4 Enfin, les problèmes rencontrés sur certains secteurs dans le domaine de 1'HORECA nécessiteraient que des actions spécifiques soient menées. Sa réalisation devrait être effectuée par un membre du personnel disposant de compétence technique en matière d*environnement". En date du 26 janvier 2005, le chef de corps prend un ordre de service n/ 016 ayant pour objet l*affectation provisoire du personnel policier : "dès ce 26 janvier 2005, Monsieur 1'inspecteur Principal Salvatore VANCHERI est affecté provisoirement au commissariat de l'Hôtel de ville dans l'intérêt du service". Par courrier du 26 janvier 2005, le chef de corps précise au requérant : "compte tenu des besoins en personnel du commissariat de l*Hôtel de ville, et au vu de l*ensemble des tâches qui lui sont attribuées, j*ai décidé de renforcer ce service. Vous avez été désigné et détaché, compte tenu de votre profil. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous remercie d*avance pour votre collaboration". Par un courrier du 27 janvier 2005, le chef de corps informe le commissaire de police dirigeant le commissariat de l*Hôtel de ville des éléments suivants : " En accord avec votre Directeur Monsieur Serge LODRINI, je vous demande d*informer Monsieur l*Inspecteur Principal Salvatore VANCHERI du contenu de ses missions : - participer à la prise en charge des suites générées par l*activité proactive du commissariat; - prendre en charge les apostilles que vous jugerez nécessaire de lui confier; - proposer des actions particulières quant aux problèmes que vous rencontrez en utilisant ses compétences spécifiques. Enfin, en votre qualité de Dirigeant, il vous appartient de définir les tâches qui lui seront confiées en fonction des impératifs du service. Par ailleurs, je vous demande de veiller à lui permettre d*exercer normalement ses activités syndicales dans le cadre des heures habituelles de prestation. En cas de difficulté sur ce point, je vous engage à prendre contact avec Monsieur C. SCHIFFERS, Directeur des Ressources Humaines. Je vous demande de communiquer le contenu du présent à Monsieur VANCHERI et de lui faire signer pour prise de connaissance". Par courrier du 1er février 2005, le Commissaire de Police WASEIGE adresse copie de l*accusé de réception signé par le requérant au chef de corps BEAUPERE. VIIIr - 5812 - 3/4 Le requérant est aujourd*hui délégué syndical permanent détaché à Bruxelles; Considérant que le requérant est susceptible de retrouver son ancien emploi et garde donc intérêt au recours en annulation; qu'en revanche, la suspension de l'exécution de la décision contestée ne lui procurerait aucun avantage dès lors qu'il a été agréé en qualité de délégué syndical permanent; qu'en outre, le délai de deux ans qui sépare la décision contestée de l'introduction de la demande de suspension est incompatible avec la gravité du risque de préjudice allégué; que la demande est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article
- Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le huit mai deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIIIr - 5812 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.170.930 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.234 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div