Arrêt 171000 - Huissiers de justice - 10/05/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 mai 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.171.000 No Rôle: A. 82545/XI-15635 Affaire: Arrêt 171000 - Huissiers de justice - 10/05/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-06-15 Consultations: 52 - dernière vue 2026-06-29 06:41 Fiche Arrêt no 171.000 du 10 mai 2007 Justice - Huissiers de justice Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 171.000 du 10 mai 2007 A. 82.545/XI-15.635 En cause : BODART Vincent, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel, 2/4, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Clémentine 3 1190 Bruxelles. Partie Intervenante : MASSART Benoît ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 février 1999 par Vincent BODART qui demande l’annulation de l’ “arrêté royal du 8 décembre 1998 nommant B. MASSART, huissier de justice dans l’arrondissement judiciaire de Namur et la décision implicite qui en résulte de ne pas le nommer à cette fonction”; Vu l’arrêt n/ 79.914 du 26 avril 1999 rejetant la demande de suspension de l’exécution de cette décision; Vu la requête introduite le 8 juillet 1999 par laquelle Benoît MASSART demande à être reçu en qualité de partie intervenante dans la procédure en annulation; XI -15.635 - 1/3 Vu l’ordonnance du 23 juillet 1999 accueillant cette requête; Vu le dossier administratif; Revus les mémoires en réponse, en réplique et en intervention, le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d’Etat, et le dernier mémoire du requérant; Vu l’arrêt n/ 158.439 du 8 mai 2006 ordonnant la réouverture des débats; Vu le rapport complémentaire de M. HENSENNE, premier auditeur, et l’ordonnance du 6 novembre 2006 qui ordonne le dépôt au greffe dudit rapport et du dossier; Vu la notification dudit rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l’ordonnance du 17 avril 2007, notifiée aux parties, fixant la cause à l’audience du 3 mai 2007; Entendu en son rapport M. MESSINNE, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me NINANE, loco Me M. UYTTEN- DAELE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me TSAVALOPOULOV, loco Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me J. BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le requérant a été nommé huissier de justice tenu d’instrumenter et de résider dans l’arrondissement judiciaire de Namur par arrêté royal du 14 février 2006, publié par extrait au Moniteur belge du 21 février 2006; que cet arrêté n’a pas fait l’objet d’une requête en annulation devant le Conseil d’Etat; qu’il s’ensuit que le requérant a perdu tout intérêt à poursuivre l’annulation de l’arrêté attaqué, XI -15.635 - 2/3 DECIDE: Article 1er. La requête en annulation est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 197,48 euros, sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de 173,53 euros, et à charge de la partie intervenante à concurrence de 123,95 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix mai deux mille sept par : M. MESSINNE, président de chambre, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, M. GAYIBOR, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, K. T. GAYIBOR. J. MESSINNE. XI -15.635 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.171.000 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:1999:ARR.79.914 ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.158.439 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div