Arrêt 171013 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 10/05/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 mai 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.171.013 No Rôle: A. 126777/XIII-2796 Affaire: Arrêt 171013 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 10/05/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-05-29 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 06:41 Fiche Arrêt no 171.013 du 10 mai 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 171.013 du 10 mai 2007 A.126.777/XIII-2796 En cause : la Société anonyme SWISS HOTELS LEASING COMPANY, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE et Nicolas BARBIER, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre :

1. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles,
2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 septembre 2002 par la S.A. SWISS HOTELS LEASING COMPANY qui demande l'annulation de la décision du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Bruxelles du 4 juillet 2002, lui refusant la prorogation de l'autorisation d'implantation commerciale délivrée le 21 septembre 2000 par le Comité interministériel pour la distribution relative à l'exploitation d'un complexe commercial sis Carrefour de l'Europe/Gare centrale à Bruxelles; Vu le mémoire en réponse de la première partie adverse et les mémoires en réplique et ampliatif; XIII - 2796 - 1/3 Vu le rapport de M. AMELYNCK, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 16 novembre 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties, la demande de poursuite de la procédure et le dernier mémoire de la requérante ainsi que la lettre valant dernier mémoire de la première partie adverse; Vu l'ordonnance du 28 mars 2007, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 19 avril 2007; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me N. BOTON, loco Mes Fr. HAUMONT, M. SCHOLASSE et N. BARBIER, avocat, comparaissant pour la requérante, Me B. GRIBOMONT, loco Me D. LAGASSE, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me P. BOUCQUEY, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. AMELYNCK, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'arrêt no 171.012 prononcé ce jour annule la décision du Comité interministériel pour la distribution accordant à la requérante l'autorisation d'implantation d'un complexe commercial sis Carrefour de l'Europe/Gare centrale à Bruxelles; que, dès lors, la requérante ne justifie plus d'un intérêt à agir contre la décision du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Bruxelles du 4 juillet 2002 refusant de proroger l'autorisation d'implantation susvisée, celle-ci ayant été annulée, XIII - 2796 - 2/3 DECIDE: Article 1er. La requête en annulation est rejetée. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix mai deux mille sept par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, M. DAOUT, conseiller d'Etat, Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU. XIII - 2796 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.171.013 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div