Arrêt 171023 - Divers (justice) - 11/05/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 mai 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.171.023 No Rôle: A. 167508/XI-16192 Affaire: Arrêt 171023 - Divers (justice) - 11/05/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-06-07 Consultations: 52 - dernière vue 2026-06-29 06:42 Fiche Arrêt no 171.023 du 11 mai 2007 Justice - Divers (justice) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 171.023 du 11 mai 2007 A. 167.508/XI-16.192 En cause : MAYAKA NSOMBE Ishere, ayant élu domicile chez Me G. NKIEMENE, avocat, avenue Thiriar 32 1020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 novembre 2005 par Ishere MAYAKA NSOMBE, qui poursuit l’annulation de la décision de cessation de plein droit de sa prise en charge par le Service des Tutelles, prise à son égard le 14 octobre 2005 et notifiée le 18 octobre 2005; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu l'arrêt no 160.419 du 22 juin 2006 rejetant la demande de suspension de l'exécution de cette décision; Vu les ordonnances des 21 novembre 2005 et 28 août 2006 accordant à la partie requérante le bénéfice de l'assistance judiciaire dans les procédures en suspension et en annulation; XI - 16.192 - 1/3 Vu le rapport de M. DEBROUX, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; Vu la notification aux parties du rapport et de l'ordonnance du 22 mars 2007, les convoquant à comparaître le 18 avril 2007; Entendu, en son rapport, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me NKIEMENE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me BELLEFLAMME, loco Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEBROUX, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’il ressort des mémoires en réponse et en réplique, et des pièces y annexées, que sur la base d’éléments complémentaires apportés par la partie requérante, le Service des Tutelles a, le 20 juillet 2006, décidé de “revoir” la décision attaquée et a procédé à la désignation d’un tuteur pour la requérante; que cette circonstance prive manifestement le recours de son objet et justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse, DECIDE : Article 1er. La requête en annulation est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse. XI - 16.192 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le onze mai deux mille sept par : M. DEBROUX, président de chambre f.f., M. DUPONT, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président f.f., X. DUPONT. C. DEBROUX. XI - 16.192 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.171.023 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.160.419 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div