Arrêt 171027 - Jeux de hasard - 11/05/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 mai 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.171.027 No Rôle: A. 131718/XI-15726 Affaire: Arrêt 171027 - Jeux de hasard - 11/05/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-06-05 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-29 06:42 Fiche Arrêt no 171.027 du 11 mai 2007 Justice - Jeux de hasard Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 171.027 du 11 mai 2007 A. 131.718/XI-15.726 En cause : la S.P.R.L. SPIELOTHEK, ayant élu domicile chez Me O. d'URSEL, avocat, avenue Louise 137/1 1050 Bruxelles, contre :

1. la Commission des Jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles,
2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 106 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 janvier 2003 par la S.P.R.L. SPIELOTHEK, qui demande l'annulation des “notes informatives de la Commission des jeux de hasard des 12 novembre 2002 et 6 décembre 2002 arrêtant la liste des jeux de hasard automatiques dont l’exploitation est autorisée dans les établissements de classe 2 et 3”; Vu l'arrêt n/ 120.879 du 24 juin 2003 rejetant la demande de suspension de l'exécution de cette décision; Vu le dossier administratif; XI - 15.726 - 1/3 Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. THIBAUT, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 22 mars 2007, notifiées aux parties, convoquant celles- ci à comparaître le 18 avril 2007 à 10 heures; Entendu, en son rapport, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me d'URSEL, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me TSAVALOPOULOS, loco Me LEVERT, avocat, comparais- sant pour la première partie adverse et Me BELLEFLAMME, loco Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEBROUX, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier du 18 septembre 2006, la partie requérante a informé le Conseil d'Etat qu'elle entendait se désister de son recours; que rien ne s'oppose au désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XI - 15.726 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le onze mai deux mille sept par : Mme DEBROUX, président de chambre f.f., M. DUPONT, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président f.f., X. DUPONT. C. DEBROUX. XI - 15.726 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.171.027 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.120.879 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div