Arrêt 171028 - Jeux de hasard - 11/05/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 mai 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.171.028 No Rôle: A. 135922/XI-15791 Affaire: Arrêt 171028 - Jeux de hasard - 11/05/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-06-05 Consultations: 52 - dernière vue 2026-06-29 06:42 Fiche Arrêt no 171.028 du 11 mai 2007 Justice - Jeux de hasard Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 171.028 du 11 mai 2007 A. 135.922/XI-15.791 En cause : la S.P.R.L. SPIELOTHEK, ayant élu domicile chez Me O. d'URSEL, avocat, avenue Louise 137/1 1050 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 25 avril 2003 par la S.P.R.L. SPIELOTHEK, qui demande l'annulation de la “note informative de la Commission des jeux de hasard du 5 mars 2003 arrêtant la liste des jeux de hasard automatiques dont l’exploitation est autorisée dans les établissements de classe 2 et 3 ainsi que sa mise à jour du 2 avril 2003”; Vu l'arrêt n/ 123.830 du 3 octobre 2003 rejetant la demande de suspension de l'exécution de cette décision; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. THIBAUT, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur base de l'article 59 du règlement général de procédure; XI - 15.791 - 1/3 Vu l'ordonnance du 22 mars 2007, notifiées aux parties, convoquant celles- ci à comparaître le 18 avril 2007 à 10 heures; Entendu, en son rapport, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me d'URSEL, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me TSAVALOPOULOS, loco Me LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEBROUX, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier du 18 septembre 2006, la partie requérante a informé le Conseil d'Etat qu'elle entendait se désister de son recours; que rien ne s'oppose au désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XI - 15.791 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le onze mai deux mille sept par : Mme DEBROUX, président de chambre f.f., M. DUPONT, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président f.f., X. DUPONT. C. DEBROUX. XI - 15.791 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.171.028 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.123.830 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div