Arrêt 171030 - Autres professions - 11/05/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 mai 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.171.030 No Rôle: A. 132650/XI-15746 Affaire: Arrêt 171030 - Autres professions - 11/05/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-06-11 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-29 06:41 Fiche Arrêt no 171.030 du 11 mai 2007 Professions - Autres professions Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 171.030 du 11 mai 2007 A. 132.650/XI-15.746 En cause : CARLIER Michel, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, Partie intervenante : FUNES-NOPPEN Cristina, ayant élu domicile chez Mes V. DE WOLF & Ph. SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 3 février 2003 par Michel CARLIER, qui demande l'annulation de “l’arrêté royal du 18 novembre 2002 en ce qu’il promeut Madame Cristina FUNES-NOPPEN et Monsieur Jean DE RUYDT à la première classe administrative de la carrière du Service extérieur du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement à la date du 1er octobre 2001”; Vu l'arrêt n/ 127.824 du 5 février 2004 rejetant la demande de suspension de l'exécution de cette décision; XI - 15.746 - 1/3 Vu la requête introduite le 16 juin 2004 par laquelle Cristina FUNES- NOPPEN demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en annulation; Vu l'ordonnance du 5 juillet 2004 accueillant cette requête en intervention; Vu les mémoires en réponse, en réplique et en intervention régulièrement échangés; Vu le dossier administratif; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 22 mars 2007, notifiées aux parties, convoquant celles- ci à comparaître le 18 avril 2007 à 10 heures; Entendu, en son rapport, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me TSAVALOPOULOS, loco Me LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me PENNINCKX, loco Mes DE WOLF et SIMONART, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, Entendu, en son avis conforme, M. DEBROUX, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier du 1er février 2007, le requérant a informé le Conseil d'Etat qu'il entendait se désister de son recours; que rien ne s'oppose à ce désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. XI - 15.746 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 725 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le onze mai deux mille sept par : Mme DEBROUX, président de chambre f.f., M. DUPONT, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président f.f., X. DUPONT. C. DEBROUX. XI - 15.746 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.171.030 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.127.824 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div