Arrêt 171142 - Divers (affaires sociales et santé publique) - 14/05/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 mai 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.171.142 No Rôle: A. 114218/VI-16173 Affaire: Arrêt 171142 - Divers (affaires sociales et santé publique) - 14/05/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-05-29 Consultations: 51 - dernière vue 2026-06-29 06:42 Fiche Arrêt no 171.142 du 14 mai 2007 Affaires sociales et santé publique - Divers (affaires sociales et santé publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 171.142 du 14 mai 2007 G./A.114.218/VI-16.173 En cause : LEFEVER Ludo, rue des Briqueteries, no 16, 6010 Couillet, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 novembre 2001 par Ludo LEFEVER qui demande l’annulation de la "décision prise par la Commission Médicale du Hainaut le 25 septembre 2001 concernant les modalités d’exécution de l’article 54bis de l’arrêté Royal du 10 novembre 1967 relatif à l’Art de guérir, de l’Art infirmier, des professions paramédicales et aux Commissions Médicales"; Vu le mémoire en réponse notifié le 30 avril 2002 à la partie requérante; Vu la note de M. BOSQUET, Auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la Section d'administration du Conseil d'Etat; Vu les courriers adressés le 20 mars 2007 et le 28 mars 2007 par le greffe du Conseil d'Etat informant respectivement la partie adverse et la partie requérante de ce qu'il leur est loisible de demander dans les quinze jours à être entendues; VI -16.173- 1/2 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti; qu'aucune des parties n'a demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatorze mai deux mille sept par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI -16.173- 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.171.142 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div