Arrêt 171143 - Divers (économie) - 14/05/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 mai 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.171.143 No Rôle: A. 175819/VI-17210 Affaire: Arrêt 171143 - Divers (économie) - 14/05/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-05-29 Consultations: 52 - dernière vue 2026-06-29 06:42 Fiche Arrêt no 171.143 du 14 mai 2007 Economie - Divers (économie) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 171.143 du 14 mai 2007 G./A.175.819/VI-17.210 En cause : la société anonyme AB CONFORT, ayant élu domicile chez Me Muriel LAMBOT, avocat, rue Tumulaire, no 23A, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Yves GODFROID, avocat, rue Charles Morren, no 4, 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 11 août 2006 par la société anonyme AB CONFORT qui demande l’annulation "de la décision de date inconnue du Ministre de l’économie et de l’emploi de la Région wallonne (...) au terme de laquelle l’agréation octroyée à la requérante le 25 mai 1999 est expirée en date du 2 juin 2006"; Vu le mémoire en réponse notifié le 18 décembre 2006 à la partie requérante; Vu la note de M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la Section d'administration du Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 13 mars 2007 par le greffe du Conseil d'Etat informant les parties de ce qu'il leur est loisible de demander dans les quinze jours à être entendues; VI -17.210- 1/2 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti; qu'aucune des parties n'a demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatorze mai deux mille sept par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI -17.210- 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.171.143 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div