Arrêt 171270 - Marchés publics - 16/05/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 mai 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.171.270 No Rôle: A. 133961/VI-16455 Affaire: Arrêt 171270 - Marchés publics - 16/05/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-05-29 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-29 06:42 Fiche Arrêt no 171.270 du 16 mai 2007 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 171.270 du 16 mai 2007 G./A.133.961/VI-16.455 En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée ARCHITECTURE ET URBANISME F. HAULOT, 2. la société anonyme TRACTEBEL DEVELOPMENT ENGENEERING, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : le centre public d’action sociale de Namur, ayant élu domicile chez Me Sébastien HUMBLET, avocat, avenue Cardinal Mercier, no 46, 5000 Namur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 10 mars 2003 par la société privée à responsabi- lité limitée ARCHITECTURE ET URBANISME F. HAULOT et la société anonyme TRACTEBEL DEVELOPMENT ENGENEERING, formant ensemble une association momentanée, qui poursuivent l’annulation de la décision du 28 novembre 2002 du centre public d’action sociale de Namur de désigner l’association momentanée DELTA S.P.R.L.-SOTEGEC S.P.R.L. en qualité d’auteur de projet pour la construction d’un immeuble de bureaux à Jambes en vue d’y installer son administration centrale; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. THIBAUT, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 27 octobre 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; VI- 16.455-1/18 Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 28 mars 2007, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 2 mai 2007; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour les requérantes et Me Eric MARON, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. THIBAUT, Auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l’examen de la cause sont les suivants : 1. Les 17 et 29 mai 2002, le Bulletin des adjudications et le Journal officiel des Communautés européennes publient un avis relatif à un "marché ayant pour objet la constitution d’une liste de candidats sélectionnés pour être invités à participer à un appel d’offres restreint en vue de la désignation d’un bureau d’études qui se verra confier la mission d’établir les projets de construction d’un immeuble de bureaux" devant abriter les locaux administratifs du centre public d’action sociale de Namur. 2. Le 21 juin 2002, date limite de réception des demandes de participation, dix-huit candidatures sont recueillies par les services de la partie adverse, dont celle commune aux deux requérantes et celle des S.P.R.L. DELTA et SOTEGEC en association momentanée. 3. Le 25 juillet 2002, le conseil de l’action sociale de la partie adverse sélectionne sept candidatures, dont le groupement des requérantes et l’association momentanée DELTA SPRL-SOTEGEC SPRL. 4. Le 13 août 2002, les candidats sélectionnés sont avertis de leur sélection et reçoivent un exemplaire du cahier spécial des charges. VI- 16.455-2/18 Le cahier spécial des charges comprend les mentions suivantes, utiles pour la compréhension de l’affaire : " 2.2 Critères d’attribution 1) la présentation d’une note d’intention du candidat quant à la méthodologie suivie pour l’établissement du projet dans les limites du budget prévu, une pré-esquisse ainsi que les orientations techniques et sécuritaires. 40% 2) les taux d’honoraires (architecture, stabilité et techniques spéciales). 30% 3) la disponibilité du Bureau d’Etudes évaluée par le délai requis pour se rendre sur le chantier afin de résoudre un problème ponctuel. 15% 4) fréquence des visites, étant entendu que le minimum est de 2 fois par semaine. 15%". Le même cahier spécial des charges spécifie également ce qui suit : " ARTICLE II : MISSION L’Auteur de projet est le conseiller artistique et technique du maître de l’ouvrage. Il conçoit et dimensionne les ouvrages et les équipements et en contrôle l’exécution. Les droits et obligations de la norme déontologique n/2 établie par l’Ordre des Architectes de Belgique et le fascicule intitulé «Conditions d’intervention des Ingénieurs-conseils» établi par la F.A.B.I font partie de la présente convention. Les taux d’honoraires sont demandés dans l’offre et font partie des critères d’attribution. La notification de l’approbation par le C.P.A.S. du présent contrat constitue la commande du projet. L’Auteur de projet ne fournit d’autres prestations qu’après en avoir reçu la commande écrite de la part du C.P.A.S. Le C.P.A.S. désigne le Fonctionnaire dirigeant. Il préside les réunions de concerta- tion ou de chantier. Les études de stabilité, béton armé et de techniques spéciales (chauffage, électricité, sanitaires, etc., ...) font parties intégrantes du présent contrat et devront respecter les articles de celui-ci. Chacun des postes: architecture, stabilité et techniques spéciales, sera considéré séparément dans l’application du présent contrat, tant pour les différentes phases, délais, documents, honoraires,...". 5. Le 17 octobre 2002, jour de l’ouverture des offres, trois soumissionnaires déposent une offre : la S.P.R.L. Architecte A2M, l’association momentanée S.P.R.L. DELTA-S.P.R.L. SOTEGEC et les requérantes. VI- 16.455-3/18 6. A une date indéterminée, une commission des services de la partie adverse procède à l’analyse des trois offres reçues et propose l’attribution du marché public à l’association momentanée S.P.R.L. DELTA-S.P.R.L. SOTEGEC, les requérantes obtenant 78 points sur cent pour 83 à l’adjudicataire proposé. Ce rapport est, en substance, rédigé comme suit : " I. RETROACTES (...) Remarques concernant le critère n/ 2 Le Conseil de l’Ordre des Architectes de la Province de Namur a interpellé à deux reprises le centre au sujet de la fixation du taux d’honoraires l’invitant à ne pas imposer aux auteurs de projet de se mettre en infraction par rapport au code de déontologie. Il faut souligner à ce sujet: 1) que le premier alinéa de l’article II «Mission» du projet de contrat remis à tous les candidats est ainsi libellé: «L’auteur de projet est le conseiller artistique et technique du maître de l’ouvrage. Il conçoit et dimensionne les ouvrages et les équipements et en contrôle l’exécution. Les droits et obligations de la norme déontologique n/ 2 établie par 1'Ordre des Architectes de Belgique et le fascicule intitulé «Conditions d’intervention des Ingénieurs-conseils» établi par la F.A.B.I font partie de la présente convention». Le C.P.A.S. s’engage donc par cet article à respecter le code de déontologie. 2) le second alinéa du même article II stipule: «Les taux d’honoraires sont demandés dans l’offre et font partie des critères d’attribution». Remarquons que:

1. a)les taux d’honoraires fixés par la norme déontologique n/2 constituent un minimum en-dessous duquel les architectes ne peuvent théoriquement travailler. Par conséquent, toute proposition de demande de rétribution supérieure à ce minimum peut «pénaliser» le candidat au moment de l’appréciation qu’en fera le Maître de l’ouvrage.
2. b)les conditions d’intervention des Ingénieurs-Conseils établies par la F.A.B.I. ne sont pas de stricte interprétation au contraire des normes déontologiques n/ 2 imposées aux architectes.
3. c)à la lecture des propositions d’honoraires d’un candidat, il pourrait apparaître que le Conseil de l’Ordre d’autres provinces serait plus conciliant à ce sujet! II. Rapport d’examen des offres
4. a)Participants : Mr Alain SOREE, Secrétaire du Centre Mr Jean-Claude PEETERMANS, Ingénieur et Responsable de la Sécurité Mr Robert ETIENNE, Secrétaire honoraire Consultant
5. b)Candidatures régulièrement déposées le 17 octobre 2002 Elles sont recevables car conformes aux prescriptions du cahier spécial des charges. VI- 16.455-4/18 (...)
6. c)Critères d’attribution du marché Les critères d’attribution du marché sont fixés dans le cahier spécial des charges (voir ci-dessus). C L’analyse du critère 1 et la cotation ont été effectuées en tenant compte des éléments d’appréciation suivantes :
7. a)méthodologie - intentions
8. b)qualité architecturale du projet - implantation - intégration urbanistique - volumétrie générale du bâtiment - matériaux proposés - hypothèse d’entretien
9. c)utilisation des espaces - circulations internes et externes - distribution des locaux
10. d)approche des techniques spéciales - rationalité des techniques - économie d’énergie
11. e)aspect sécuritaire - respect des normes de sécurité - prévention
12. a)Les trois candidats présentent pratiquement une méthodologie identique depuis la collecte des informations permettant la définition du projet jusqu’à son exécution en passant naturellement par les étapes traditionnelles avant projet - projet - destination - etc. Il y a lieu de noter que le programme global a été remis aux soumissionnaires à leur demande et établi par le Secrétaire du Centre sur base des souhaits de tous les chefs de service du C.P.A.S. Ces derniers seront bien sûr associés de manière plus approfondie encore au moment de l’élaboration des avant-projet et projet. b-
13. c)L’examen de ces points a fait l’objet d’un large échange de vue entre les signataires de la présente en veillant à concilier l’aspect urbanistique, les aspects fonctionnel et pratique des solutions proposées, ne négligeant pas non plus l’impact financier à court et à long terme. Nous constatons que deux propositions émergent, celle de la SPRL HAULOT et celle de la SPRL DELTA. Une bonne présentation de part et d’autre accom- pagnée d’un CD Rom et d’une maquette. Les conceptions architecturales sont complètement différentes, un plus peut-être pour le projet DELTA qui, par le biais d’un bâtiment plus «allongé» s’harmonise mieux avec le bâtiment des Chardonnerets. Notons également pour ce même projet, le regroupement au niveau 0 de tous les services accessibles au public, la séparation physique entre l’accueil des clients et l’entrée du personnel. A retenir aussi au niveau sécuritaire pour les assistantes sociales, la possibilité de se «réfugier» dans un bureau voisin en cas de violence et la dispersion des salles d’attente.
14. d)En ce qui concerne l’approche des techniques spéciales, certaines solutions sont proposées par tous les auteurs de projet: chaudières haut rendement, régulation numérique, robinetterie automatique. D’autres sont avancées par 2 sur 3. (parfois en option pour le 3ème) Chauffage : - chaudières à condensation (A2M - DELTA - option HAULOT) - récupération d’énergie sur l’extraction (A2M - DELTA - option HAULOT) - plusieurs circuits chauffage (A2M - DELTA - option HAULOT) - régime eau de chauffage 80 - 60/ C (DELTA - option HAU- LOT) Sanitaires : - récupération eau de pluie (DELTA - option HAULOT) VI- 16.455-5/18 Electricité : - lampes économiques, éclairage variable, relèvement (A2M - DELTA) Enfin certaines propositions ne sont faites que par DELTA - chauffe eau solaire - alimentation électrique par la cabine HT Chardonnerets - en option: étude d’une cogénération avec le home DELTA englobe toutes les suggestions A2M SPRL traite des techniques spéciales mais ses considérations sur le gros oeuvre sont très vagues; il examine cependant la sécurité des installations et celle des accès. HAULOT SPRL néglige les aspects électricité, sécurité des installations et des accès. DELTA SPRL étudie tous les aspects: gros oeuvre, chauffage sanitaire, électricité avec une intégration poussée des techniques, contrôle d’accès. C Analyse du critère 2 : taux des honoraires Pour rappel, le Conseil de l’Ordre de la Province de Namur a, à deux reprises, attiré l’attention du Conseil sur la problématique des taux d’honoraires des architectes. Monsieur l’Architecte HAULOT en fait de même dans sa candidature. Par souci d’objectivité et pour répondre au souhait du Conseil de l’Ordre, nous ne mettrons pas les architectes en concurrence sur le prix de leurs prestations. Nous noterons cependant :
15. a)que le bureau A2M de Bruxelles propose, sur base de «3 facteurs diminutifs» une réduction substantielle des honoraires soit 20 % du montant des honoraires d’engeneering et 30 % en architecture.
16. b)que Philippe FLAMME, consulté par l’Ordre des Architectes, souligne que «les honoraires doivent être fixés au départ par le pouvoir adjudicataire, soit faire l’objet d’une mise au point avec le soumissionnaire retenu préalablement sur d’autres critères»! «Aujourd’hui encore, la légalité du barème des honoraires des architectes n’est pas certaine au regard des dispositions du droit à la concurrence tant au niveau belge qu’au niveau européen».
17. c)qu’A2M SPRL et HAULOT SPRL retiennent la catégorie 3 pour le calcul des honoraires tandis que le Bureau DELTA retient la catégorie 2 (honoraires moins élevés). Il nous paraît que les travaux envisagés relèvent effectivement de la catégorie 2, bâtiment d’administration simple d’une part, coût du parachèvement se situant entre 35 % et 55 % du coût de l’ensemble d’autre part.
18. d)que les taux d’honoraires relatifs à la stabilité (± 20 %) et aux techniques spéciales (+/- 30 %) font simplement l’objet d’une «recommandation du FABI et sont donc libres».
19. e)que l’Association momentanée DELTA-SOTEGEC propose de fixer à 1 % le coût du coordinateur en sécurité imposé par la circulaire (arrêté-loi) du .... Celui-ci est généralement estimé de 1,5 à 2 % du coût de l’ensemble des travaux.
20. f)que les honoraires proposés pour la stabilité et les techniques spéciales sont les suivants : > TRACTEBEL DEVELOPMENT stabilité: 6,15 % techniques spéciales: 7,65 % > VERDEYEN MOENAERT SPRL stabilité: 6,92 % après réduction SETECSA et LIPE S.A. 5,92 % après réduction > SOTEGEC SPRL stabilité: 5 % techniques spéciales: 5 % VI- 16.455-6/18 C Analyse des critères 3 et 4 (30 points au total) Disponibilité du bureau d’études et fréquence des visites sur chantier. Les 3 candidats s’engagent à respecter ses critères et proposent tous un service comparable. Remarquons toutefois qu’A2M SPRL, dont le siège principal d’exploitation se situe à Bruxelles, annonce en cas d’attribution du marché, «un point de chute» à Erpent par le biais d’Ellyps!". Le rapport se termine par le tableau suivant: " TABLEAU D’ANALYSE (les cotations intermédiaires sont données en %) Pondération A2M HAULOT DELTA sur 100 par critère 1. Intention-méthodologie-pré-esquisse-orientation
21. a)méthodologie - intentions 20 60 %