id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 mai 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.171.271 No Rôle: A. 180573/VIII-5808 Affaire: Arrêt 171271 - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière - 16/05/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-05-29 Consultations: 53 - dernière vue 2026-06-29 06:42 Fiche Arrêt no 171.271 du 16 mai 2007 Fonction publique - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 171.271 du 16 mai 2007 A.180.573/VIII-5808 En cause : BELLUZ Michel, rue de Trazegnies 355 6031 Monceau-sur-Sambre, contre :
- la Ville de La Louvière,
- la Zone de police de La Louvière, ayant élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 25 janvier 2007 par Michel BELLUZ tendant à la suspension de l'exécution de la délibération du conseil communal de La Louvière du 20 novembre 2006 qui nomme Dominique MICHEL au grade de commissaire de police au sein de la Zone de police de La Louvière et refuse implicitement sa nomination; Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l'annulation du même acte; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; VIIIr - 5808 - 1/7 Vu l'ordonnance du 23 avril 2007 fixant l'affaire à l'audience publique du 14 mai 2007; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me DETRY, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me GUERITTE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l'examen de la demande sont les suivants : Le requérant, qui appartient au rôle linguistique français, a présenté son examen d*entrée à la police communale de La Louvière, en 1982, et est entré en fonction le 1er mai 1983 pour être affecté au service "Intervention". Le 2 janvier 1997, il a été versé à la brigade judiciaire, section «vols - disparitions - recherches» en tant que chef d*équipe. — Le 1er juillet 1997, il a été nommé au grade d*inspecteur de police, officier de police judiciaire auxiliaire du Procureur du Roi (OPJ-APR) et le 20 mars 2001, il - a été nommé au grade d*inspecteur principal de police de 1ère classe OPJ-APR; pendant ces années, il a continué à exercer les fonctions de chef d*équipe. Dans le cadre de la réforme des polices et en exécution de l*arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, plus particulièrement de son article XII.II.15, le requérant a été inséré dans le cadre de base au grade d*inspecteur principal de police. Le 1er septembre 2001, il a été affecté au Centre de Communications en tant que « gradé coordinateur », chargé de diriger et coordonner les différentes équipes. VIIIr - 5808 - 2/7 Le 1er juin 2002, il a été affecté au secteur Ouest de la zone de police de La Louvière et a exercé les fonctions de coordinateur quartier; le 1er décembre 2002, il a été affecté au secteur Centre, toujours en qualité de coordinateur quartier. Le 27 mai 2005, Luc DEMOL, commissaire divisionnaire, chef de corps de la police locale de La Louvière, la désigné suppléant du directeur adjoint du secteur centre chef de service. - Le 15 décembre 2005, un appel aux candidats à la mobilité pour le grade de commissaire de police à la zone de police de La Louvière a été lancé. Le 11 janvier 2006, le requérant a déposé son dossier de mobilité dans lequel figurait sa candidature à la mobilité. Le 6 mars 2006, il a présenté l*épreuve écrite et, le 15 mars 2006, il a présenté l*épreuve orale, devant la commission de sélection pour le cadre officier. Par courrier du 21 mars 2006, Luc DEMOL, chef de corps de la zone de police de La Louvière et président de la commission de sélection pour le cadre officier, a informé le requérant qu*il avait été reconnu, par ladite commission, «apte pour exercer un emploi d*officier». Ultérieurement, le requérant a appris que la commission de sélection avait estimé que l*inspecteur de police MICHEL, concurrent du requérant et finalement nommé, avait été jugé «très apte». Le 6 mai 2006, le requérant a adressé au bourgmestre de La Louvière un courrier afin de lui permettre de mieux cerner sa personnalité. Le 17 novembre 2006, le Collège des bourgmestre et échevins de la Ville de La Louvière a décidé de proposer au conseil communal de nommer Dominique MICHEL au grade de commissaire de police. Le 20 novembre 2006, le conseil communal a suivi la proposition du collège et a nommé Dominique MICHEL au grade de commissaire. Il s*agit de l*acte dont la suspension de l'exécution est demandée. Le 26 novembre 2006, de manière informelle, Luc DEMOL, commissaire divisionnaire, chef de corps de la police locale de La Louvière, a fait savoir au VIIIr - 5808 - 3/7 requérant que le conseil communal avait décidé de ne pas le nommer commissaire de police. Par courrier du 11 décembre 2006, ne comportant aucune indication des voies de recours éventuelles, la décision du conseil communal de ne pas retenir sa candidature à été notifiée officiellement au requérant. Le 20 décembre 2006, le requérant a écrit au bourgmestre de la Ville de La Louvière, afin d*obtenir copie des délibérations du collège échevinal et du conseil communal relatives à la nomination de Dominique MICHEL ainsi que les pièces qui leur ont permis de se forger une opinion. Par un courrier du 11 janvier 2007, le requérant a reçu copie des délibérations du collège échevinal et du conseil communal. Le 23 janvier 2007, Luc DEMOL, chef de corps, a informé verbalement le requérant qu*il le mutait de la zone Centre pour une fonction de moniteur de tir, à partir du 1er février 2007, soit le jour de prise de fonction de Dominique MICHEL en qualité de directeur adjoint de la police de quartier; Considérant qu'à l'audience, le conseil du requérant a demandé que l'affaire soit remise afin de pouvoir être traitée en même temps que la demande de suspension de l'exécution de la décision mutant le requérant à la zone Centre pour y exercer la fonction de moniteur de tir; Considérant qu'au stade actuel de la procédure et en droit, il ne paraît pas y avoir entre les deux décisions, un lien tel qu'il faille différer l'examen de la présente demande; Considérant que la première partie adverse fait valoir que la désignation de la Ville de la Louvière comme partie adverse, sans mention d'adresse ou de siège, n'est pas conforme à l'article 8 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, ce qui constituerait une cause d'irrecevabilité de la demande; Considérant que l'absence de désignation de la partie adverse ou une erreur dans la désignation de celle-ci n'affectent pas la validité de la saisine du Conseil d'Etat; qu'il en va a fortiori de même lorsque la partie adverse est désignée mais que son adresse n'est pas mentionnée; que l'exception n'est pas accueillie; VIIIr - 5808 - 4/7 Considérant que, bien que désignée comme seconde partie adverse, la Zone de police de La Louvière n'est pas l'auteur de l'acte attaqué et doit être mise hors de cause; Considérant que la première partie adverse émet des réserves quant à la recevabilité ratione temporis de la demande, en faisant valoir que le requérant savait, depuis le 26 novembre 2006, que sa candidature n'avait pas été retenue; Considérant que, compté à partir du 26 novembre 2006, le délai de recours venait à expiration le 25 janvier 2007; que c'est à cette date que la demande de suspension et le recours en annulation ont été recommandés à la poste; que l'exception de tardiveté n'est pas accueillie; Considérant que la demande tend à la suspension de l'exécution de la décision du conseil communal de La Louvière du 20 novembre 2006 portant nomination de Dominique MICHEL au grade de commissaire de police et refusant implicitement de nommer le requérant à ce grade; Considérant que le requérant a vocation à la nomination au grade de commissaire de police mais n'y a aucun droit; que la demande est irrecevable en son second objet; Considérant que, selon l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, "la suspension de l'exécution ne peut être ordonnée que si des moyens sérieux susceptibles de justifier l'annulation de l'acte ou du règlement attaqué sont invoqués et à condition que l'exécution immédiate de l'acte ou du règlement risque de causer un préjudice grave difficilement réparable"; Considérant, quant au risque de préjudice grave difficilement réparable, qu'après avoir mis en exergue son investissement personnel, ses qualités et ses compétences, le requérant souligne qu'il a été désigné comme suppléant de son chef immédiat et qu'il apparaissait logique à ses yeux comme aux yeux de ses collègues qu'il soit promu commissaire de police; qu'il déclare ressentir la décision de nommer un autre candidat comme un désaveu de son travail, de ses efforts et de la reconnaissance qui lui a été témoignée; qu'il estime que ce désaveu est corroboré, dans l'esprit de ses collègues, par la décision de le muter comme moniteur de tir au jour de la prise de fonction de son concurrent; qu'il explique que la situation sera dommageable pour la suite de sa carrière, puisqu'il va perdre son expérience, qu'il ne suivra plus l'évolution VIIIr - 5808 - 5/7 des milieux criminels et qu'il ne pourra plus démontrer sur le terrain qu'il reste un policier efficace et capable de diriger une équipe; Considérant qu'il est de jurisprudence constante que, sauf circonstances exceptionnelles, tout candidat à une promotion au choix s'expose à un échec et aux inconvénients qui y sont liés; qu'aucune circonstance exceptionnelle ne justifie de s'écarter en l'espèce de cette jurisprudence; qu'il n'a en aucune façon été porté atteinte à la réputation professionnelle du requérant qui a été reconnu apte à exercer la fonction de promotion et a été dépassé par un candidat possédant un brevet que lui-même n'a pas acquis ou tenté d'acquérir; qu'il n'est pas démontré que le détachement du requérant comme moniteur de tir serait une conséquence immédiate de l'acte attaqué; que c'est ce détachement, dont rien n'établit le caractère définitif, qui pourrait être à l'origine d'un éventuel amoindrissement de son expérience de terrain, amoindrissement au demeurant non avéré dans l'état actuel des choses; que rien ne démontre que le requérant ne bénéficiera pas d'une promotion dans un avenir plus ou moins rapproché; qu'enfin, en cas d'annulation, la partie adverse serait tenue d'effacer toutes les conséquences de l'acte annulé; que le risque de préjudice grave difficilement réparable n'est pas établi; Considérant qu'une des conditions requises par l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées pour que le Conseil d'Etat puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué fait défaut; que la demande de suspension ne peut être accueillie, DECIDE: Article 1er. La Zone de police de La Louvière est mise hors de cause. Article
- La demande de suspension est rejetée. Article
- Les dépens sont réservés. VIIIr - 5808 - 6/7 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le seize mai deux mille sept par : Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, président f.f., me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Cl. HONDERMARCQ. S. GEHLEN. VIIIr - 5808 - 7/7 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.171.271 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.950 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div