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Arrêt 171272 - Divers (fonction publique) - 16/05/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 mai 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.171.272 No Rôle: A. 174671/VIII-5591 Affaire: Arrêt 171272 - Divers (fonction publique) - 16/05/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-05-29 Consultations: 52 - dernière vue 2026-06-29 06:42 Fiche Arrêt no 171.272 du 16 mai 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 171.272 du 16 mai 2007 A.174.671/VIII-5591 En cause : SIMONIS Christine, rue Emile Cornez 64 7100 La Louvière, contre : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 7 juillet 2006 par Christine SIMONIS tendant à la suspension de l'exécution de la délibération du 22 mai 2006 du conseil communal de la ville de La Louvière par laquelle sont nommés au grade d'employé d'administration (D 1), Yvan MEUREE, Christina OLIVANTI, Cécile POURBAIX, Blanche TILMANT et Wanda JACMIN et du refus implicite qui découle de cette décision, de la nommer au grade d'employée d'administration à temps plein; Vu la requête introduite le même jour par la même requérante qui demande l'annulation des mêmes décisions; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 14 septembre 2006 fixant l'affaire à l'audience publique du 3 octobre 2006; VIIIr - 5591 - 1/4 Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Vu la lettre du 2 octobre 2006 remettant l'affaire sine die; Vu l'ordonnance du 23 avril 2007 fixant l'affaire à l'audience publique du 14 mai 2007; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me DETRY, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me GUERITTE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l’examen de la demande sont les suivants :

  1. La requérante, Christine SIMONIS, née le 14 août 1946, a été engagée à la commune de Strepy-Bacquegnies, en
  2. Par une décision du conseil communal de la commune de Strepy-Bracquegnies du 27 janvier 1975, la requérante a été nommée en qualité de puéricultrice, à partir du 1er février 1975 .
  3. Par les effets de l'opération de fusion des communes, Strepy-Bracquegnies a été intégrée à la Ville de La Louvière, le 1er janvier
  4. Par une délibération du conseil communal de La Louvière, soit la partie adverse, du 12 novembre 1979, l'emploi de la requérante a été transformé en un emploi à mi-temps, au 1er octobre
  5. Cette décision a été prise à la suite d'une demande introduite par la requérante elle-même le 9 mai
  7. Par une décision du 28 février 2000, la requérante a été réaffectée dans les services administratifs de la partie adverse, en qualité de commis expéditionnaire à mi-temps, à partir du 1er mars 2000, en raison d'une déclaration d'inaptitude physique VIIIr - 5591 - 2/4 à l'emploi de puéricultrice, tout en continuant à bénéficier de l'échelle D2 liée à la fonction de puéricultrice.
  8. Par une décision du 18 septembre 2000 du collège des bourgmestre et échevins, la requérante a été désignée, en qualité d'employée d'administration commis contractuelle pour un second mi-temps, avec prise d'effets au 1er septembre 2000 .
  9. Par une délibération du 28 février 2005 du conseil communal, l'échelle D5 a été attribuée, à partir du 1er juillet 2004, à la requérante par évolution de carrière, dans le cadre du mi-temps qu'elle exerce en qualité d'employée d'administration nommée .
  10. En mai 2005, le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de La Louvière a décidé de lancer une procédure d'appel interne en vue de la constitution d'une réserve de recrutement d'employé(e)s d'administration (D1) et de pourvoir ainsi à plusieurs emplois de ce niveau par des nominations. La requérante, contractuelle pour un mi-temps et nommée pour l'autre mi-temps, espérant pouvoir être nommée à temps plein dans le grade d'employée d'administration avant sa mise à la retraite, a répondu à l'appel aux candidats. Elle a passé l'examen organisé en vue de la constitution de cette réserve de recrutement et a été informée par un courrier du 16 novembre 2005 qu'elle l'avait réussi et qu'elle avait obtenu une note de 81,42 % .
  11. En sa séance du 22 mai 2006, le conseil communal a procédé à la désignation d'un certain nombre de membres du personnel de la réserve de recrutement, en qualité d'employé(e) d'administration D1, à titre définitif. Parmi ces personnes, figurent, Yvan MEUREE, et Christina OLIVANTI, Cécile POURBAIX, Blanche TILMANT et Wanda JACMIN. Il s'agit de l'acte attaqué.
  12. Le 22 juin 2006, faisant valoir les termes de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité dans l'administration dans les provinces et les communes, la requérante a demandé au Bourgmestre de la Ville de La Louvière, de recevoir une copie des documents administratifs relatifs à cette procédure de nomination. VIIIr - 5591 - 3/4 Il a été accusé réception de ce courrier le 26 juin 2006 par la partie adverse mais il n'y a été donné aucune suite sur le plan de la communication des documents au moment de l'introduction du recours; Considérant que, par décision du conseil communal de la Ville de La Louvière du 4 septembre 2006, la requérante a obtenu la nomination qu’elle convoitait; qu’elle n’a plus d’intérêt à la suspension de l’exécution des actes critiqué, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article
  13. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le seize mai deux mille sept par : Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, président f.f., Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Cl. HONDERMARCQ. S. GEHLEN. VIIIr - 5591 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.171.272 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.760 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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